L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

central de la société Technip France (le comité) a demandé le 14 septembre 2020 que soit ajoutée à l'ordre du jour de sa prochaine réunion d'information-consultation une information sur la réserve spéciale

l'assurance vieillesse est subordonnée à la seule justification par le requérant de sa qualité d'assuré social à la date à laquelle il est appelé sous les drapeaux, indépendamment du versement des cotisations

sa réinscription, au terme de sa période probatoire, sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier dans les rubriques « Bâtiment-travaux-publics - gestion immobilière », spécialités

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 L'union de recouvrement des cotisations

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il a été "stabilisé" en qualité de chef-mécanicien à compter du 1er mai 1997, cette fonction étant, en application du décret n° 52-540 du 7 mai 1952, classée en 16ème catégorie pour le calcul des cotisations

1999 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Nord-Est, dont le siège est ...,, 2 / de l'Union de recouvrement des cotisations

J..., de Mlles K... et L..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société HLM Coopération et famille, les conclusions de M.

» (arrêt, p. 32, §4), préjudice résultant directement du délit de travail dissimulé, en refusant d'indemniser la caisse pour la perte de ces cotisations, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

R..., signataire de la contrainte litigieuse, avait qualité en propre ou par le biais d'une délégation spéciale antérieure au 12 novembre 2013 pour la décerner ; Qu'en statuant ainsi, alors que le moyen

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER FÉVRIER 2024 L'union de recouvrement des cotisations

de sécurité sociale, les frais des déplacements effectués dans le cadre normal des fonctions étant non des dépenses de l'entreprise mais des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction et à

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

d'un pouvoir spécial de saisir " et "l'indication pour chacun des immeubles sur lesquels portera la saisie, de la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale " ; qu'en l'espèce

TECNOLOGIE SPECIALI (société COSTER) assurée auprès de SWISS RE INTERNATIONAL SE.

X..., médecin, trois contraintes aux fins de paiement des cotisations et majorations de retard dues par celui-ci pour les années 1995, 1996 et 1997 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a

maladie fait grief à la décision attaquée d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le classement par assimilation d'un établissement, dont l'activité ne correspond à aucun numéro de risque spécial