X..., engagé en 1979 en qualité de mécanicien d'entretien par la société Fromagère Besnier Domfront (FBD), a été licencié le 26 avril 1990 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société

Il doit être notifié au président du conseil d'administration qui en saisira la première assemblée générale convoquée postérieurement à la réception par lui de la notification.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... Silva, engagé en décembre 1990 par M.

suivie contre lui des chefs de vols aggravés et recel, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

d'entrave à l'exercice du droit syndical, les a déboutées de leurs demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

Examen des moyens Sur le moyen unique proposé pour Mme [X] et M. [Y], et les premiers moyens proposés pour MM. [C] [I] [B] et [P] Enoncé des moyens 8.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Balog Olla Spécialités fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion

Le 6 octobre 2021, [K] [H] a été présenté au procureur de la République, lequel lui a notifié une convocation à comparaître à l'audience du tribunal pour enfants du 2 novembre 2021, statuant en audience

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 10 octobre 1988 en qualité de clerc principal par M.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Pouey International fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de

A..., ressortissante congolaise de la République démocratique du Congo (RDC) née le 31 décembre 1994, est entrée en France le 27 août 2023.

examen fait comparaître cette personne devant lui, assistée de son avocat si celui-ci a déjà été désigné et procède conformément au présent article ; en l'espèce le conseil du mis en examen a été convoqué

A... demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du jury du concours externe de secrétaire de chancellerie en date du 16 juin 1989 arrêtant la liste des candidats admis ; M.

contre lui du chef d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Blois, 24 mai 2005

Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Europe airpost, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux 29 juin 1993), que Mlle X..., employée en qualité