un complément d'indemnité légale de licenciement mais uniquement sur un montant de 1 550,43 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de la première, présentation à l'employeur de sa convocation

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et à compter du présent arrêt pour les créances indemnitaires 9-Sur les demandes accessoires Le jugement est confirmé sur les dépens et

devant le bureau de conciliation, soit le 11 août 2020 * 26 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 2 000 euros au titre des dommages-intérêts pour licenciement

Sur les intérêts des sommes dues Il sera rappelé que les intérêts légaux sur les créances salariales courent à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation

Sur les intérêts légaux : Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société à responsabilité limitée ART MENUISERIES VITRERIE de sa convocation devant

[W] les sommes suivantes : - avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation : - 13 919,91€ à titre d'indemnité compensatrice

devant le bureau de conciliation; * 17 207,91 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ces sommes

devant le bureau de conciliation, * 17 697,90 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ces sommes

d'indemnité de travail dissimulé, de 500€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation

SIX UROS CINQUANTE CINQ CENTIMES) au titre de la contrepartie financière de la clause de non concurrence et ce avec intérêt de droit au taux légal du jour de la réception par l'emplo- yeur de la convocation

Il sollicite, avec intérêts portant sur les sommes de nature salariale à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, la fixation au passif de la liquidation

Elle sollicite, avec intérêts portant sur les sommes de nature salariale à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, la fixation au passif de la liquidation

La cour rappelle par ailleurs que les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du

[D], avec intérêts légaux à compter du 2 mars 2022, date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation par la partie défenderesse, les sommes suivantes : * 14'694,78

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, s'agissant des créances de nature salariale d'AVOIR ordonné à l'employeur de remettre au salarié un bulletin de salaire et une attestation Pôle

[G] les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation pour les créances salariales et à compter du prononcé

* 185,80 € au titre des congés payés y afférents et ce, et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation

Sur les intérêts légaux : Il y a lieu de rappeler que les sommes allouées à Mme [Y] [N] [R] portent intérêts légaux à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau

devant le bureau de conciliation ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige

devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation pour les créances salariales ; - condamné la SAS Victom à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à M.