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52 327 résultats pour « conventions successives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b6f7

Cassation

19 juillet 1973

19 juillet 1973

EN PREMIER LIEU REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE NUL, FAUTE D'OBJET, LE CONTRAT DU 2 JUILLET 1968, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA CONVENTION

Source officielle

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CC

civ3

607943349ba5988459c4191c

Cassation

28 janvier 1975

28 janvier 1975

PREALABLE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE LABBE, ASSIGNEE EN REDDITION DE COMPTES AFFERENTS A DIFFERENTS CHANTIERS EXECUTES EN COMMUN AVEC LA SOCIETE SAN REMO, APRES RUPTURE DE LA CONVENTION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01589

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, étendue par arrêté du 3 février ; Attendu, d'abord, que selon le premier de ces textes, une convention ou un accord

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0202JUD004243005

Admin. suprême

2 février 2010

2 février 2010

    La jurisprudence du Tribunal suprême   Le Tribunal suprême établit sa jurisprudence sur la question des conventions collectives successives et des améliorations volontaires des prestations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01382_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Dans le cadre d'une opération de conception, d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communication électronique à très haut débit, le département du Tarn a approuvé la conclusion d'une convention

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421afb

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

pour déterminer l'origine d'un produit et l'admission de celui-ci au régime préférentiel relève exclusivement de l'administration douanière de l'Etat exportateur du produit fini ; qu'aux termes des conventions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

U LIBOURNAIS prise en la personne de son représentant légalc/L'ASSEDIC AQUITAINE

6253c9fdbd3db21cbdd89c20

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

Par ailleurs, la clinique compare les dispositions de deux conventions collectives successives et l'Assedic Aquitaine vise une troisième convention collective.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6631311d19f939ca6242b5d6

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Elle fait principalement valoir que ce sont trois conventions précaires successives qui ont été consenties en fraude à la loi et au statut protecteur des baux commerciaux, faute de réel motif de précarité

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6631312319f939ca6242b65b

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Elle fait principalement valoir que ce sont trois conventions précaires successives qui ont été consenties en fraude à la loi et au statut protecteur des baux commerciaux, faute de réel motif de précarité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10244

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

ainsi la pratique constante établie entre les parties au contrat d'ouverture de crédit en compte courant ; qu'en s'appuyant, pour déterminer si la Société générale a augmenté, par rapport aux deux conventions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200889

Cassation

5 juin 2008

5 juin 2008

par le régime des garanties de ressources, en voie d'extinction, et des allocations servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires entre 60 et 65 ans, l'AGIRC et l'ARRCO ; que la convention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200890

Cassation

5 juin 2008

5 juin 2008

par le régime des garanties de ressources, en voie d'extinction, et des allocations servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires entre 60 et 65 ans, l'AGIRC et l'ARRCO ; que la convention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200891

Cassation

5 juin 2008

5 juin 2008

par le régime des garanties de ressources, en voie d'extinction, et des allocations servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires entre 60 et 65 ans, l'AGIRC et l'ARRCO ; que la convention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200888

Cassation

5 juin 2008

5 juin 2008

par le régime des garanties de ressources, en voie d'extinction, et des allocations servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires entre 60 et 65 ans, l'AGIRC et l'ARRCO ; que la convention

Source officielle
CC

soc

61372331cd58014677406a50

Cassation

12 novembre 1998

12 novembre 1998

de retraite conclues en décembre 1987 et en janvier 1993 que l'objet de ces conventions ainsi que la nature des mécanismes de versement qu'elles organisent sont rigoureusement identiques ; que, dès lors

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028195249

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Agri-Cher a conclu quatre conventions d'occupation successives, les 4 février 1980, 3 juin 1981, 6 février 1989 et

Source officielle
CA

Chambre 8

63be636f13ef607c90ab6475

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Deux conventions d'honoraires successives ont été signées par les parties, une première le 31 octobre 2013, remplacée par une seconde en date du 1er février 2019.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100442

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

[K] [H] devrait rapporter aux successions de ses parents les plus-values résultant du remploi d'une somme donnée par eux à l'occasion de ses acquisitions successives d'immeubles, de considérer ainsi ces

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02761

Cassation

19 décembre 2007

19 décembre 2007

régime de garantie de ressources est affectée à l'"ASF" créée par l' accord du 4 février 1983 ; que ce dispositif a été maintenu par deux accords des 1er février 1990 et 30 décembre 1993 et par les conventions

Source officielle
CA

15e chambre

5fdb698502881547cf3f58f6

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

La convention collective applicable est celle des hôtels, cafés et restaurants et la société emploie plus de 11 salariés. M.

Source officielle