AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d67d9ba5988459c5b6f7
19 juillet 1973
19 juillet 1973
EN PREMIER LIEU REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE NUL, FAUTE D'OBJET, LE CONTRAT DU 2 JUILLET 1968, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA CONVENTION
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civ3
607943349ba5988459c4191c
28 janvier 1975
28 janvier 1975
PREALABLE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE LABBE, ASSIGNEE EN REDDITION DE COMPTES AFFERENTS A DIFFERENTS CHANTIERS EXECUTES EN COMMUN AVEC LA SOCIETE SAN REMO, APRES RUPTURE DE LA CONVENTION
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