Codes de loi français

Article 2

Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (régime de base et régime complémentaire) ; 18° La Caisse nationale des barreaux français ; 19° La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (service

Article 43-7

Les candidats demeurent inscrits sur cette liste jusqu'au 31 décembre 1975.

Article 17

Les dispositions du troisième alinéa de l'article 11 sont applicables aux assujettis ayant commencé leur activité professionnelle postérieurement au 1er janvier 1975.

Article 1

La somme prévue à l'article 11 du décret susvisé du 30 juin 1975 modifié est fixée à 2000 F.

Article L2135-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 96

et interprofessionnel, et sur une base forfaitaire identique d'un montant inférieur, fixée par décret, pour chacune des organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui ont recueilli

Article R444-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80

Pour favoriser la couverture de l'ensemble du territoire national par les professions mentionnées à la première phrase de l'alinéa 1er de l'article L. 444-1 et l'accès au droit du plus grand nombre, le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à

Article 69

l'autorité qui l'a délivrée, dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent, après avis de la commission départementale de l'action touristique créée par le décret n° 65-1048 du 2 décembre 1965 et, pour Paris, de la commission nationale

Article R6523-26-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 59

président du conseil départemental de Mayotte et deux représentants désignés par lui parmi ceux qui ont été nommés en application du 2° de l'article R. 6323-26-5 ; 3° Quatre représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national

Article 2

Est approuvée la publication UTE C 18-520 (Edition 1975) et son additif n° 1 du 24 juin 1982, intitulée :

Article 1

Dans le titre et à l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé, les mots : "services extérieurs" sont remplacés par les mots : "services déconcentrés".

Article 1

L'examen professionnel prévu aux articles 19 et 20 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 a lieu dans le courant du dernier trimestre de chaque année.

Article 93

d'activité perçus par les personnes visées aux articles 2 à 5 et 8 ter du présent décret dans leur rédaction antérieure au décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines et 18 du décret n° 75-8 du 6 janvier 1975

Article ANNEXE

CATÉGORIES D'AGENTS FONCTIONS EXERCÉES CORPS DE FONCTIONNAIRES Agents contractuels hors catégorie, agents contractuels chargés de mission (décret n° 75-62 du 28 janvier 1975) et agents contractuels rémunérés par référence à une grille indiciaire

Article R632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 45

Pour faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle au sens des articles L. 632-1 à L. 632-2, les organisations interprofessionnelles intéressées doivent adresser leur demande au ministre chargé de l'agriculture.

Article 5

Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des candidats, est présidé par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales ou son représentant.

Article 1

Conformément à l'article 10 du décret du 29 décembre 1998 susvisé, il est créé, au sein de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, un conseil spécialisé pour le secteur de l'olive, qui est chargé de suivre les questions relatives à

Article 4

L'Office national interprofessionnel des grandes cultures est chargé de délivrer les agréments, les certificats et d'opérer une veille sur les quantités de chanvre importé.

Article R1441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 15

Pour le collège des salariés, la détermination du nombre des sièges de chaque section de chacun des conseils de prud'hommes du département mentionnée à l'article L. 1441-4 prend en compte les suffrages retenus pour la mesure de l'audience au niveau national

Article 1

(non reproduit sauf les modifications intervenues depuis 1983 - règlement modifié,) D. n° 74-713, 7 août 1974 : J.O. 15 août 1974 ; D. n° 75-885, 18 septembre 1975 : J.O. 27 septembre 1975 ; D. n° 76-1055, 18 novembre 1976 : J.O. 23 novembre et rectif

Article 1

intersyndicale de défense et d'union nationale d'action des travailleurs indépendants ; Confédération générale de l'artisanat français ; Union confédérale artisanale de la mécanique ; Fédération française des taxis de province ; Union nationale interprofessionnelle