certificats, que l'état de santé de M.

dudit GCS ; 3) la convention constitutive du GCS Adassa-Diaconat-Sainte-Odile approuvée par l'ARS le 15 juillet 2011 ; 4) la décision de l'ARS portant attribution d'une subvention de 3,9 millions d'euros

rappel de salaire conventionnel ainsi que de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 19 avril 2005) d'avoir

Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.

et d additionnel produits en demande et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 627 du Code de la santé

Actuellement, plus de 98 % de la Convention sont appliqués et bénéficient à l'ensemble des personnels permanents ou temporaires de l'Hôpital Saint-Martin.

d'une loi de validation rétroactive ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 6 et 34 de la Convention ; 2°/ qu'un établissement public de santé peut invoquer utilement devant

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Elior services propreté et santé

O... a été engagé le 9 mars 1992 par la Cramco, devenue la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Centre-Ouest (Carsat).

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Saint-Etienne

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 novembre 2003), que la société Le Saint-Jean

des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 627 ancien, alinéa 1er et 2 du Code de la santé

Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

V..., maire de Saint Georges d'Orques, en charge des personnes âgées et directrice de l'association « Foyer Notre Dame du Bon Accueil ». 3.

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Elior services propreté et santé

de conversion à laquelle la salariée a adhéré ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 27 avril 1999) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saint-Frères emballage, société anonyme, dont le siège est ... et un

depuis 2008 jusqu'au moment de son procès en cour d'assises ; qu'il a toujours respecté les mesures qui lui étaient imposées, qu'il bénéficie de toutes les garanties de représentation et que son état de santé