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20 530 résultats pour « contribution aux pertes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a2265accdc6046d47396fc8

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

euros en indemnisation du préjudice résultant de la perte des frais à la suite de la disparition du contrat de prêt n° 30004000280006144335236, en toutes hypothèses, - débouter M.

Source officielle

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CC

cr

ème chambre, du 22 mai 1997, qui, dans la procédure suiviec/Gérard A

613725c7cd5801467742071b

Cassation

23 septembre 1998

23 septembre 1998

. ; qu'à cette fin, il sollicite une expertise ; qu'il ne peut, cependant, être fait abstraction de la manoeuvre dangereuse de Gérard A... qui, avec son camion, a, de nuit, totalement obstrué la RN 2 ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200441

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [2], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200007

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d'Ile-de-France, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Calberson

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039417424

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des pénalités ont, en conséquence de cette rectification, été mises à sa charge. M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201382

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan la seule somme de 160 514,95 euros et rejette les demandes formées au titre de la perte de la propriété commerciale et de la perte des aménagements

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

66980bafb60c111a421be99e

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

pour conseil Me Stéphanie MOISSON, Avocat, #C0406 DÉFENDEUR Monsieur [N] [S] [Adresse 7] [Localité 10] Non représenté LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Philippe MATHIEU LE GREFFIER Charlotte PERROT

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659668

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

procédure suivante : La société Electricité de France (EDF) a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100889

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

X... et Mme Y...sont nés cinq enfants ; qu'un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce et fixé la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme mensuelle de 300

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00218

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

alors « que le principe de la réparation intégrale du préjudice commande que l'indemnité accordée soit appréciée à l'exacte mesure du dommage souffert, de sorte qu'il n'en résulte pour la victime ni perte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90fd2

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

Sur la contribution du père à l'entretien et l'éducation de l'enfant : Monsieur X... indique qu'il ne peut pas faire face au réglement de la pension alimentaire dès lors qu'il doit assumer toutes les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00535

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

Carillon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Vencorex France, AJ Partenaires et FHBX, ès qualités, de la SCP Boullez, avocat de Pôle emploi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00197

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

de la durée mensuelle du travail de 160,92 heures à 150,58 heures, les salariés se voyant garantir, en vertu de l'article 5 de l'accord, le maintien de leur salaire net par le versement d'une « contribution

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01518_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Cour de justice l’Union européenne n’interdisant pas de prendre en compte, au titre du dernier exercice clos, l’ensemble des pertes cumulées ; - l’existence de pertes définitives ne peut être subordonnée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300842_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100410

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

A..., s'il avait été condamné, aurait renoncé à une partie de ses recours contributifs contre ses cofidéjusseurs, ou accepté volontairement de supporter une part de la dette excédant celle à laquelle il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100137

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

respectives de débiteurs, fût-ce au titre de contributions alimentaires pour l'entretien et l'éducation d'enfants, l'un mineur et l'autre majeur, qui en jugeant comme elle l'a fait, la Cour viole non

Source officielle
CC

cr

6079a7fa9ba5988459c4b771

Cassation

13 novembre 1980

13 novembre 1980

LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL ET 205, 207, 288, 293 ET 295 DU CODE CIVIL ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN PERE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100697

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

K... irrecevable à solliciter une contribution pour O... pour la période postérieure au mois d'avril 2018, d'avoir supprimé la contribution de M. I...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200479

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

Or, ils ont constaté que ces prises en charge par l'employeur n'avaient pas été soumises aux contributions CSG/CRDS, cotisations maladie et contributions patronales sur les allocations de préretraite.

Source officielle