Les sociétés SEBH et UNION DISTRIBUTION ont ensuite fait réaliser une saisie-contrefaçon dans l'usine et le magasin de la société CTC, le 10 novembre 2015.

et d'ordonner une expertise pour déterminer le préjudice ; Attendu que la société Ishwar fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'interdiction demandée alors que, selon le pourvoi, d'une part, la contrefaçon

brevet, déposé le 30 juin 1969, enregistré sous le numéro 69.21.970, ayant pour objet de nouvelles guanidines substituées, leur préparation et leur utilisation en médecine vétérinaire, a assigné pour contrefaçon

Z... et que, le 17 mars 1989, il a déposé la marque Moon line ; qu'après plusieurs saisies-contrefaçons, M. Z... a assigné M.

X... reprochait à la société Prévot de s'être rendue coupable de contrefaçon, non seulement pour avoir déposé une marque similaire à la sienne, mais également pour avoir, indépendamment de ce dépôt de

Z..., ancien salarié de la société Newen France, se livrait à des opération de contrefaçon au profit de sociétés concurrentes, MM.

avec celles prétendument contrefaisantes suffit à écarter la contrefaçon.

et concurrence déloyale ; que la société Venaty a invoqué la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon au regard des circonstances dans lesquelles il avait été dressé ; Sur le moyen unique du

. a déposé le 28 octobre 1981 à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) deux modèles de luminaires dénommés suspension toile hexagonale et suspension toile carrée, et a assigné en contrefaçon

constatée une tolérance excédant cinq années ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Montebello fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de sa marque et de l'avoir condamnée pour contrefaçon

dispositif anti-chute pour fermeture à effacement vertical, ainsi que la société Distri Fic, détentrice d'une licence d'exploitation, et dont Mme X... est le liquidateur, ont assigné la société Y... en contrefaçon

par Mme A..., n'ont pas reçu l'accord des parties ; que la société IPAC ayant néanmoins fabriqué ces affiches et les ayant exposées et mises en vente aux Etats-Unis, Mme A... l'a fait assigner en contrefaçon

II ressort de l'ensemble de ces éléments que la contrefaçon de la marque propriété de la société Poitou Menuiseries n'est pas caractérisée.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait commis des actes de contrefaçon alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en écartant l'antériorité invoquée par la société Toofail et par lui, après

l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2000), que la société Semutradiffu, devenue société Formatel canasta formamédia (la société Formatel), a poursuivi la société nouvelle Areacem (la société SNA) en contrefaçon

Cuisine de la mer (la société Cuisimer), qui exploite ce brevet pour fabriquer et commercialiser une préparation à base de chair de poisson, ont poursuivi la société Fleury-Michon, respectivement en contrefaçon

entre les deux chansons, assigné en contrefaçon, outre MM.

Par actes des 15 mars, 13 et 17 avril 2011, elle a ensuite assigné en contrefaçon de brevet et en concurrence déloyale et parasitaire les sociétés Argos, Copak et Tri-Texco ainsi que M.