AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01983
26 novembre 2015
26 novembre 2015
inopérant dès lors que cette qualification contractuelle a été reconnue au salarié avant la reprise de la société B & W MARKETING par SERVICE INNOVATION GROUP FRANCE le 28 septembre 2007, le contrat de
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Chambre Sociale
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5 avril 2012
5 avril 2012
[X], chargé de projet à l'association avait pris contact avec lui pour lui présenter une plate-forme d'innovation qu'il était en train de constituer sous le nom de PLATINN.
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