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4 179 résultats pour « contrat innomme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01983

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

inopérant dès lors que cette qualification contractuelle a été reconnue au salarié avant la reprise de la société B & W MARKETING par SERVICE INNOVATION GROUP FRANCE le 28 septembre 2007, le contrat de

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

6162f6ecb807dfe813d296bc

Appel

5 avril 2012

5 avril 2012

[X], chargé de projet à l'association avait pris contact avec lui pour lui présenter une plate-forme d'innovation qu'il était en train de constituer sous le nom de PLATINN.

Source officielle
CA

4e Chambre A

6032062b1912ae3e22cda345

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

[E] au même quartier (') et que ce chemin une fois créé et établi sera entretenu par tous les usagers à frais communs et chacun d'eux aura une action contre les autres pour les obliger à cet entretien

Source officielle
CC

comm

613724d8cd58014677418d50

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

gestion pour le compte de la monétique" ; qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société STV, son liquidateur a été autorisé à céder le fonds de commerce à L'EURL Normandie innovation

Source officielle
CA

2 e chambre civile

644b637ac51457d0f882dc4f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

La SA Crédit Agricole Leasing et Factoring a déclaré au passif de la SARL Immotik Innovation, une créance d'un montant de 47 702,40 euros, contestée pour les motifs suivants par la SCP BTSG² : 'le montant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207738_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

653a065ed0451e8318d0e96f

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

TERRENA INNOVATION C/ S.A.S. PAM JEC, E.A.R.L.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO10119

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Qu'en l'espèce, ledit contrat, qui se contente de rappeler la durée hebdomadaire légale n'indique nullement la durée annuelle minimale de travail et les périodes de travail de Monsieur Y..., le salarié

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042133626

Admin. suprême

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Par un arrêt n° 17VE01345 du 28 février 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Bio-Rad Innovations contre ce jugement.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

68e9e9edbb2ead0a581fb0c8

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le condamner au paiement de la somme de 2.500 € en remboursement des frais irrépétibles que la société Polyester Innovation Développement s'est trouvée contrainte d'engager du fait de la procédure dénuée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00366

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

à durée indéterminée intermittents sans constater que celle-ci était restée durant ces périodes d'inactivité à la disposition de son employeur ayant conclu le contrat de travail requalifié, la cour d'appel

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0907JUD006523914

Admin. suprême

7 septembre 2023

7 septembre 2023

the contract in question. 4.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd2d4ca348e25579981

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Il conteste enfin les contre-chiffrages dont fait état la société Altran Technologies.

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2318217_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

D’une part, il résulte de l’instruction que le contrat signé le 22 décembre 2011 entre la société Generali Europe Income Holding SA et la société GEII Rivoli Holding SAS stipule que, dans le cas où les

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204327_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Sur le bien-fondé des demandes de remboursement du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt innovation : En ce qui concerne l'éligibilité au crédit d'impôt de recherche et au crédit d'impôt innovation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00862

Cassation

16 septembre 2008

16 septembre 2008

de cette créance, de faire constater préalablement l'échec du programme pour pouvoir contester ensuite le droit à remboursement de l'ANVAR, la cour d'appel, qui s'est fait juge du contrat, a violé l'ancien

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1113DEC004156019

Admin. suprême

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Nor did the Code allow oral evidence to modify a written contract.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b677a0a853827c9026d28f

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Elle conteste également la requalification retenue par les premiers juges, au motif de la transmission tardive du dernier contrat à durée déterminée, alors que la méconnaissance des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00401_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

être remboursé ; ce contrat de prêt consenti par une personne publique a un caractère synallagmatique et administratif contrairement à une subvention qui est un acte administratif unilatéral pris par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00310

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1178 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat

Source officielle