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101 224 résultats pour « contrat de saillie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200197

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

M. et Mme [N] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur contestation aux fins de rétractation des ordonnances sur requête des 2 juin 2017 et 17 avril 2019, alors « qu'en matière de saisie immobilière

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200315

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

constaté que l'inspectrice du recouvrement s'était fondée, pour son calcul de la réduction de cotisations, sur les éléments transmis lors du contrôle par la société elle-même issus du logiciel de paie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00093

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

[X] contre récépissé dans un procès-verbal de restitution, dire que l'huissier instrumentaire devrait détruire le procès-verbal de constat et le cas échéant toute copie des pièces saisies en quelque main

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200670

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de constater que l'action en exécution des contraintes en cause est prescrite, de déclarer le commandement aux fins de saisie-vente valable pour une certain somme et d'en

Source officielle
CC

comm

61372372cd58014677409e74

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 janvier 1997), que la Compagnie générale de location d'équipement (CGLE) a conclu un contrat de location de matériel avec la SARL X... ; que le

Source officielle
CC

comm

6137234dcd58014677408081

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

par l'arrêt que les sociétés Nireus et Naviera ont conclu un contrat de vente et que la créance prétendue de la société Nireus résulterait de ce que le "Thermaikos", navire vendu, ne correspondrait pas

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

69d7fef0cdc6046d47af756b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par lettre recommandée expédiée le 3 février 2023, la SARL [1] a saisi le tribunal judiciaire aux fins de contester la décision de la commission de recours amiable de l’URSSAF rejetant ses contestations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201261

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

[N], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Finatrans, et l'avis de M.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a226561cdc6046d47396a4c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Selon jugement du 5 juin 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Périgueux a: - déclaré irrecevables les contestations élevées par la SARL [M] Laboratoire Dentaire, - constaté le dessaisissement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02929

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

F... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 1er octobre 2018, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201368

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Pour infirmer le jugement entrepris et ordonner la mainlevée de la saisie-attribution, l'arrêt retient que la créance saisie résulte d'un contrat de bail signé entre les États-Unis d'Amérique et une société

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01322

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

de direction en particulier en matière de gestion ; qu'au demeurant, si des difficultés économiques de la société Lycamobile SARL ont été constatées au dossier de la procédure, la situation précaire de

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CA

2ème Chambre

5fd938ff4415271dfa39cac2

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

[E] au procès-verbal de saisie-attribution du 21 juin 2018, dénoncé le 27 juin 2018, annulé l'itératif commandement de payer aux fins de saisie-vente du 19 octobre 2012, constaté la prescription de l'action

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201041

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

C..., épouse K..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00124

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

[N] [Z], 2°/ Mme [B] [I], épouse [Z], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° W 22-18.737 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2022 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00019

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

de licence par suite de la résiliation du contrat d'intégration et qu'elle n'était saisie d'aucune prétention relative à "l'évaluation des conséquences financières de la résiliation du contrat du 22 septembre

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100656

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

La société Rasheed Bank a saisi le juge de l'exécution d'une contestation de cette saisie.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200669

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de constater la prescription de l'action en exécution forcée de la contrainte en cause et d'annuler la saisie-attribution pratiquée en exécution de celle-ci, alors « que tout

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101228

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

X... et à son épouse séparée de biens, la société Lyonnaise de banque a fait pratiquer une saisie-attribution, laquelle a été contestée par M. et Mme X... devant le juge de l'exécution ; Attendu que,

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201054

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

O... un commandement de payer valant saisie immobilière ; qu'à l'audience d'orientation, un jugement d'un juge de l'exécution a rejeté toutes les contestations de M.

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