Sur la requête déposée par la société CAO International, dont le siège est Logis du Languedoc, 11430 Gruissan, à l'effet d'être autorisée à agir en desaveu contre la SCP Bachellier et Potier de la Varde

La SA UNION DU CREDIT POUR LE BATIMENT a, de ce fait, résilié sans préavis le contrat de représentation qui la liait à la SARL MERESSE FINANCE et a rompu toutes relations avec cette dernière.

produits représentés, sans rechercher si la diminution de salaire en résultant pour le représentant ne constituait pas, comme le faisait valoir celui-ci, une modification substantielle de son contrat

relevé par la société Médianergie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Médianergie a conclu avec les sociétés Le Quotidien, Médiapromotion et Edition et presse de la Réunion plusieurs contrats

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ressort de l'instruction que par son contrat de représentation M.

auteurs concernés ou de leurs agents, - faire interdiction à la société l'Artistique Caumartin, pour une durée de trois ans à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, de conclure tout contrat

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un solde de commissions, alors, selon le moyen, d'une part, que la clause du contrat

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE CONTRAT DU 1ER JUILLET 1952, PAR LEQUEL DAME A... CHARGEAIT B...

concurrence entre les deux marques est apparue progressivement en dehors du fait de la salariée, et d'autre part, que l'employeur avait mis lui-même la salariée en demeure de choisir entre les deux contrats

mêmes conditions que l'ancien, notamment s'agissant de ses conditions financières ; qu'en l'espèce, la Sacem produisait, à l'appui de son assignation, un avenant du 5 décembre 2012 au contrat de représentation

, soit "ceux de la fin de la période d'essai le 14 novembre 1984" ; que par lettre du 25 janvier 1985, se référant au précédent courrier, l'employeur a notifié à l'intéressé qu'il faisait cesser le contrat

mais ne s'engage pas lui-même, même s'il négocie les conditions de l'opération. « Le contrat de représentation également pour l'Italie » signé entre les parties le 05.07.1991 est un contrat par lequel

X..., engagé le 22 septembre 1984 par la société El Internationale en qualité de VRP pour la représentation de vêtements en textile et en cuir sur le grand Sud-Ouest, plus Andorre, était rémunéré à la

ATTITUDE PASSIVE SON ACCORD A LA MODIFICATION CONTRACTUELLE QUE TENTAIT DE LUI IMPOSER LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE

décision au regard de l'article 1382 du Code civil et alors, d'autre part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'instance engagée, par acte du 23 octobre 1980, pour rupture illégitime du contrat

(Mme Y...) ayant mis fin immédiatement pour faute grave au contrat de représentation la liant à Mme X..., la cour d'appel a déclaré irrecevables les conclusions notifiées le 12 juin 1997 par Mme X...,

nécessairement l'absence de cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi l'inobservation réitérée par le représentant des instructions de son employeur, caractérisant les manquements volontairement renouvelés au contrat

imposant le référencement négocié avec la direction commerciale, " interdit au représentant de recruter de nouveaux clients par l'acceptation directe de commande ", ce que corroborait l'article 3 du contrat