Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 18 octobre 1991), que suivant contrat du 29 mai 1990,

a été passé en 1991, limitant l'objet de la première convention à la seule distribution, toujours dans les pays du Bénélux et dans l'ex-Zaïre ; que ce second contrat ayant été résilié à l'initiative du

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 13 septembre 1994, qui, pour escroqueries et abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis

" ; que la jurisprudence considère en effet que le contrat dont fait état l'article 261-12 doit s'entendre d'un contrat satisfaisant aux conditions spécialement exigées et déclarées d'ordre public toute

tire d'une convention collective ou de dispositions statutaires d'ordre public, de la cause de nullité tirée de l'erreur ; que les contrats signés par M.

que l'article 6 du contrat de concession stipulât qu'en cas d'inexécution par l'une ou l'autre partie de ses obligations découlant du présent contrat, du plan opérationnel contractuel ou des avenants

à la somme de 4.329,95 € bruts, en tout état de cause, en cas de nullité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution

du 26 mai 1994 qu'il "remplace et annule toute convention antérieure ayant pu intervenir entre les parties", invitant la cour d'appel à constater la régularité de ce contrat qui ne contenait plus de clause

réparation et de commerce de machines et matériels agricoles ; qu'ayant constaté en mai 2000 qu'une autre convention collective était portée sur son bulletin de paie et que des modifications avaient été

contrat de vente après la signature de la convention de délégation de service public.

pas le contrat de concession commerciale et que la clause attributive de juridiction qui était contenue dans ce contrat ne pouvait recevoir application, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants

Au contraire, en cas de concours entre des dispositions légales ou conventionnelles et les avantages prévus par ces dernières, aucun cumul n'est possible, sauf dispositions contraires.

à durée déterminée, et alors qu'elle avait constaté qu'il ressortait de contrats et bulletins de paie produits que M.

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Cathild industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                  , contre

. 1242-1 du code du travail ; 3°/ qu'en tout cas, il appartient aux juges du fond de constater la réalité du motif mentionné dans le contrat à durée déterminée et contestée par le salarié, la charge de

accord n'étant intervenu sur les conditions d'un nouveau contrat de concession et le contrat en cours n'ayant pas été renouvelé à son terme, la société Vendôme a assigné la société Peugeot en paiement

du contrat, en conséquence de quoi ce contrat doit être déclaré nul. 8.

, en l'absence de disposition conventionnelle contraire, son montant ne doit être pris en compte que pour le mois où il a été effectivement versé ; qu'en l'espèce, pour considérer que M.