de concession ; qu'en l'espèce, le syndic n'ayant pas demandé la prolongation du contrat de concession, la société Sud-Est avait cessé toute activité commerciale le 7 septembre 1982 ; que dès lors, le

Le contrat de concession a été signé le 30 octobre 2019.

contrat survenue à compter du 31 décembre 1981 alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de concession est, ainsi que le définit la cour d'appel elle-même, le contrat par lequel un commerçant

Vu : - la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution des contrats de concession ; - l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats

Il demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du contrat de concession. ".

prend la forme d'un contrat de concession d'occupation du domaine public selon les termes de l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, cette concession

d'utiliser l'enseigne Bricosphère, appartenant à la société Bricosphère international et concédée à la société Bricosphère France ; que le 25 septembre 1994, la société Brico Brioude a ainsi conclu un contrat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Honda France (la société Honda) ayant résilié le contrat de concession exclusive

D'une part, l'article L. 3 136-6 du code de la commande publique dispose que : " L'autorité concédante peut résilier le contrat de concession lorsque l'exécution du contrat ne peut être poursuivie sans

Les huit cantons susvisés ont été restitués à la Société BONOMI à la suite de la conclusion d'un nouveau contrat de concession le 17 décembre 1987.

par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses conclusions tendant à ce que le contrat de concession soit déclaré non valide ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'il ressort de

32 du contrat de concession issu de l'article 1 de l'avenant n° 5 ; Vu, enregistré le 14 octobre 1996, l'acte par lequel la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE déclare se désister purement et simplement de sa requête

Elle lui a également demandé, sur le fondement de l'article R. 312-4 du code de justice administrative, de se prononcer sur le statut des biens affectés à l'exécution du contrat de concession de distribution

contraires, le bien de retour appartient dès l'origine à l'autorité concédante ; - la parcelle cadastrée AH 145 constitue un bien de retour en application des articles 1er et 43 du contrat de concession

Par un contrat de concession signé le 22 février 2019 par les sociétés SNCF Gares et connexions et Gare du Nord 2024, cette SEMOP a été chargée de la conception et de l’exécution des travaux en question

de concession a été signé tardivement ; - elle ne présente pas la qualité d'un occupant irrégulier, dès lors que les signataires de l'avenant passé au contrat de concession ont également signé l'avenant

° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession (...) " ; qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : " Les contrats de concession

d'un nouveau contrat, le contrat de concession du 24 février 1993 a cessé de produire ses effets au 7 mars 2018, la concession n'ayant pas été renouvelée au sens des dispositions du A de l'article 31

les conséquences qui s'inféraient de ses constatations en se bornant à contrôler la régularité de la procédure au regard des seules dispositions applicables à la passation des contrats de concession et

situées en Côte-d'Or pour créer une zone Bourgogne ; que, le 25 juin 2001, elle a notifié à la société Garage X..., concessionnaire exclusif à Chenôve, la résiliation de son contrat de concession avec