AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd9060c
18 avril 2013
18 avril 2013
responsabilité décennale, et que les travaux exécutés par l'assuré sont exclus de la garantie par le contrat responsabilité civile professionnelle ; En l'absence de réception, la compagnie AXA ne doit
Source officiellePage 14 sur 20117
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301294
2 novembre 2011
2 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.
Source officielle