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402 329 résultats pour « contrat civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd9060c

Appel

18 avril 2013

18 avril 2013

responsabilité décennale, et que les travaux exécutés par l'assuré sont exclus de la garantie par le contrat responsabilité civile professionnelle ; En l'absence de réception, la compagnie AXA ne doit

Source officielle

Page 14 sur 20117

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301294

Cassation

2 novembre 2011

2 novembre 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

Source officielle
CC

civ1

613722ebcd5801467740338d

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GAN incendie accidents, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Source officielle
CC

soc

61372359cd58014677408a1f

Cassation

5 novembre 1999

5 novembre 1999

Y... et de la CRAMA au titre de son contrat d'assurance responsabilité civile exploitant ; Sur le premier moyen : Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen

Source officielle
CA

1ère Chambre

61630b6642de3d260b993183

Appel

5 avril 2012

5 avril 2012

Elle soutient que la SARL CRI Pyrénées a souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile Chef d'entreprise avec extension « responsabilité civile après livraison », qui exclut très précisément les

Source officielle
CC

civ3

6137266bcd5801467742569a

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

; 2 ) que le contrat d'assurance "responsabilite civile" souscrit par la société Morais Frères auprès de la compagnie d'assurances Eagle Star disposait que la garantie s'appliquait en raison des dommages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfabd3db21cbdd8ec56

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

contrat responsabilité décennale a été clôturé le 2 août 1993, que le contrat du 14 janvier 1992 ne garantissait pas la responsabilité contractuelle, qu'un contrat responsabilité civile no 1018 du 1er

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007710760

Admin. suprême

24 novembre 1986

24 novembre 1986

Conseil d'Etat annule la décision en date du 15 décembre 1984 par laquelle le chef de la mission de coopération de l'ambassade de France en République de Djibouti l'a informée de l'interruption de son contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00630

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

; 2°/ que l'assurance responsabilité civile n'a pas pour objet de garantir les préjudices que l'assuré se cause à lui-même ; qu'en ce sens, le contrat d'assurance responsabilité civile souscrit par la

Source officielle
CC

comm

613721b9cd580146773f68da

Cassation

6 octobre 1992

6 octobre 1992

; alors, d'autre part, que, s'agissant d'un contrat de nature civile, la société France trésorerie devait démontrer par écrit le bien-fondé de sa demande d'honoraires s'élevant à la somme de 118 600 francs

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f95c6a0ea89248182a4bf0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

par ailleurs la copie d’une attestation d’assurance de sept pages datée du 28 juillet 2015 par laquelle la société ELITE INSURANCE NEWTON CHAMBERS confirmait que l’entreprise MRC était titulaire d’un contrat

Source officielle
CC

civ3

613723f0cd580146774101fb

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que si

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67c2137ce507dd5598326951

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[O] au titre d'un contrat d'assurance responsabilité civile numéro 120 135 389 au titre de son activité de roulage du 29 juin 2020. M.

Source officielle
CC

civ1

60794ca89ba5988459c465bd

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

voiture fabriquée par la société Ford France ; que l'acquéreur a été victime le 29 juillet 1983 d'un accident mortel alors qu'il conduisait ce véhicule qui s'est déporté vers la gauche et s'est écrasé contre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300052

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

Alors que, d'une part, les conditions générales du contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle souscrit par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300910

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

910 FS-D Pourvoi n° Z 17-13.154 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

Source officielle
CC

civ2

ésistement de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2009:C200008

Cassation

8 janvier 2009

8 janvier 2009

de la société Thelem, celle-ci ayant admis tout au long de la procédure et dans ses ultimes conclusions qu'elle était liée à la société Z... par un contrat d'assurance responsabilité civile en cours de

Source officielle
CC

civ1

613720b1cd580146773ed94a

Cassation

10 février 1987

10 février 1987

X... ; que les Assurances du Groupe de Paris, auprès desquelles la Somedex avait souscrit un contrat d'assurance "responsabilité civile accidents", ont refusé de prendre en charge l'indemnité ainsi prévue

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CA

3ème chambre

65b211e9c4cf860008dff6f4

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par contre, en 2011 la compagnie lui a adressé un avenant à son contrat d'assurance responsabilité civile ce qui implique qu'à cette date elle disposait du ou des contrats d'origine.

Source officielle
CC

comm

613723b0cd5801467740cf1f

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

unanime des associés, ne pouvaient être elles-mêmes modifiées qu'à la condition de recueillir les consentements de tous les associés, dès lors que de telles clauses concernaient la formation même du contrat

Source officielle