(...) ; - en cas de rupture du contrat par le cadre, à 1/3 de ce traitement » ; que le contrat de travail reprenant ces dispositions devait être déclaré régulier et le paiement corrélatif effectué par

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la signature de contrats de travail spécifiques dits contrats à durée déterminée entre un salarié

X... soutenait que sa signature au contrat de travail du 14 septembre 1981 avait été contrefaite ; qu'en se fondant sur ce document sans vérifier l'écrit pour établir l'existence d'un contrat de travail

lui est nécessaire, s'il veut obtenir le bénéfice du réseau, soit de convaincre son médecin traitant d'adhérer à ce réseau, soit de changer de médecin traitant ; qu'en se fondant sur le fait que le contrat

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 21 novembre 1994 en qualité d'employée de maison par Mme Y..., selon un contrat

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 novembre 1987) qu'après avoir, par contrat du

, alors que cette clause, qui ne figurait pas dans les contrats antérieurs, a été insérée volontairement dans le contrat type de sous-traitance dans le but de faire croire à l'existence d'une garantie

pour une réorganisation du travail" (arrêt p.2) est suffisamment motivée même si elle n'indique pas expressément la conséquence que l'employeur a, de manière évidente puisqu'il signifie la rupture du contrat

Y..., alors, selon le moyen "1°/ que le contrat d'architecte, signé le 26 janvier 1990 entre les parties, prévoyait des travaux d'un coût estimatif de 50 000 000 de francs; qu'il appartenait à M.

la même loi prescrit que ces dispositions sont applicables nonobstant toute clause contraire ; qu'ainsi les contrats conclus après l'entrée en application de cette loi ne peuvent contenir aucune clause

Pour déclarer l'action en recouvrement de la contrainte du 14 novembre 2013 non prescrite, l'arrêt retient que, d'une part, l'exécution de la contrainte par l'un des titres mentionnés

d'apprentissage d'une durée de deux années au terme duquel elle a obtenu un CAP de vendeuse ; qu'elle a conclu avec le même employeur, en vue de l'obtention d'un BEP, un second contrat d'apprentissage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par contrat du 12 septembre 1990, M.

par plusieurs contrats à durée déterminé non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non

X... exerçait, en dernier lieu, les fonctions de directeur des ventes au service de la société Tomecanic ; que par lettre du 28 juin 1998, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en n'en

Le contrat comporte une clause d'indexation du loyer stipulant que celle-ci, s'opérant au 1er janvier de chaque année, jouera à la hausse comme à la baisse sans pouvoir ramener le loyer en dessous du loyer

PRETENTIONS DES PARTIES [F] [C] a été engagée en qualité de responsable ressources humaines par l'ASSOCIATION DAUPHINOISE POUR LA FORMATION DANS L'INDUSTRIE, à compter du 19 janvier 2015, suivant contrat

était intéressé ; que Harold A... ne pouvait ignorer que, conformément à sa demande qui avait reçu un acquiescement de principe de Charles-Marie Y..., ce dernier chercherait, dès sa désignation, à contraindre

d'assurance du 3 septembre 2013, en violation de l'article 1134 ancien du code civil. 2°/ que sauf stipulation contraire, l'assuré est le souscripteur du contrat d'assurance ; qu'en excluant en l'espèce