pourtant qu'« il est constant que la société des Sports a effectué dans le corps de son assignation une distinction entre des faits qu'elle estime diffamatoires et des faits qu'elle estime injurieux »

que la chambre de l'instruction a confirmé la mise en accusation de X... et son renvoi devant la cour d'assises de la Gironde ; "aux motifs que, bien que X... persiste à affirmer que Y... était consentant

. ; que les imprécisions relevées dans les déclarations de Michel X..., et notamment son attitude consistant, d'une part, à s'abstenir de communiquer le numéro de portable aux enquêteurs et, par ailleurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Idéa Consultants, société à responsabilité limitée, dont le siège est

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui est entrée au service de la société Egor Rhône-Alpes en qualité d'ingénieur consultant

après cette ablation précoce, particulièrement douloureuse, devaient conduire le docteur Y... à envisager rapidement une cause mécanique à l'origine de cet état ; que la cour d'appel, qui, tout en constatant

propres à assurer la protection des droits de Monsieur [X] [E], ce dont il résultait que le délai qui s'était écoulé entre la découverte des marchandises de fraude et la rédaction du procès-verbal constatant

méconnu le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, en violation des articles 1147 et 1382 du Code civil ; alors, en outre, que le franchiseur qui s'adresse à un consultant

la société TGH-Together (la société TGH) a signé, le 28 juin 2007, avec la société GIE Vitalia (la société Vitalia) un contrat d'une durée de trois ans par lequel elle s'engageait, en qualité de consultant

; qu'en jugeant pourtant que la péremption était acquise, faute pour la caisse d'avoir accompli des diligences pendant cette période au cours de laquelle les parties attendaient l'avis du médecin consultant

DEBOUTER la société WC [C] CONSULTING de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; CONDAMNER la société WC [C] CONSULTING à verser à la société INETUM la somme de 5 000 euros au titre de l'article

la nullité du contrat et de son caractère déséquilibré au regard du caractère potestatif de certaines clauses, n'a pas écarté d'office les clauses abusives qui l'affectaient ; qu'en l'espèce il est constant

l'établissement de Béziers et l'avoir replacé à cette date dans l'ensemble de ses droits électoraux, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L. 425-3 du Code du travail, il est de principe constant

distinction selon la situation personnelle de l'utilisateur des motos neige et édicte une interdiction générale, étant relevé que, par fins de loisirs, il faut nécessairement entendre l'activité consistant

pour le salarié de certifier cette date, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 du Code du travail, alors, d'autre part, que, la cour d'appel qui a tenu pour constant

X..., avait été conclue en vue de la construction d'un immeuble de vingt logements d'une surface de planchers hors oeuvre de 900 m2, de même qu'il est constant, et non contesté par l'architecte, que ce

Z... pouvait être imputé à l'accident survenu le 23 novembre 1984 ; qu'en prononçant néanmoins une condamnation de principe à l'encontre de Mme X..., tout en constatant, par motifs propres et adoptés,

Attendu que la société JP Ryckaert fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la loi du 31 décembre 1964 telle qu'elle est interprétée par une jurisprudence constante