du même code : "Les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi °N64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction

, SEULEMENT, DE LA VALEUR LOCATIVE REELLE DES IMMEUBLES LOUES, AUGMENTEE, LE CAS ECHEANT, DU PRIX DES PRESTATIONS FOURNIES PAR LE BAILLEUR ET DISTINCTES DE LA MISE DES LIEUX A LA DISPOSITION DU PRENEUR

été vendues en l'état futur d'achèvement ; qu'une association syndicale libre (ASL) a été prévue pour la gestion des biens et éléments d'équipement communs aux copropriétés constituant le groupe d'immeubles

(ce panneau) indique ... s'il y a lieu ... la hauteur de la construction ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le panneau installé sur le chantier des immeubles dont les permis de

DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR PROCEDE HABITUELLEMENT A DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION

commerces, cette annexe prévoit que les aires de stationnement doivent représenter 60 % de la surface hors oeuvre nette ; Considérant qu'un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction

Dans ces conditions, la construction d'un logement est subordonnée à l'exercice effectif d'une activité agricole.

Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Agora Promotion, spécialisée dans la promotion immobilière et la construction

C...B..., propriétaire du terrain et du bâtiment, a sollicité la régularisation de la construction, qui lui a été refusée les 27 octobre 2011, 9 juillet 2012 et 4 février 2013.

de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 239 ter du code général des impôts, les sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente sont

PARC DE VALLAURIS exerce l'activité de construction-vente d'immeubles ; que l'administration fiscale a demandé le reversement de la taxe sur la valeur ajoutée grevant la construction d'immeubles à Vallauris

) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, les requérants se plaignent du non-respect par les autorités des décisions du Conseil d’Etat ayant annulé deux permis qui avaient autorisé la construction

X... exploite depuis le 18 octobre 1984 une entreprise artisanale de pose de cloisons, de plafonds de gaine et de conduits sur des chantiers de construction d'immeubles neufs ou de rénovation d'immeubles

quinquies du code général des impôts : L'aide apportée à fonds perdus aux sociétés d'habitation à loyer modéré, aux sociétés de crédit immobilier et aux sociétés ou organismes ayant pour objet la construction

d'un établissement hôtelier de cent cinq chambres et, pour l'autre, sur la construction d'une résidence de quatre-vingt-un logements.

l'impôt sur le revenu et non de l'impôt sur les sociétés et relevait ainsi de l'exception prévue par l'article 239 ter du code général des impôts en vertu duquel les sociétés ayant pour objet la construction

revêtements muraux et des sols (souples et durs), menuiseries intérieures, menuiseries extérieures, étanchéité, toiture, serrurerie, coordination chantier, maîtrise d'œuvre, dessin, pose de mobilier, construction