) a rejeté son recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie, faute par l'assuré de justifier des conditions d'activité salariée ou assimilée à la date de la constatation médicale

prolongation de l'arrêt de travail, il y a une nouvelle constatation médicale de l'incapacité de travail, justifiant qu'à sa date, il soit procédé à un nouveau calcul des indemnités journalières sur une

délai de prise en charge est le délai écoulé entre la date de cessation d'exposition au risque et la date de première constatation médicale ; que le point de départ de ce délai de sept jours est donc

En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident la date de la première constatation médicale de la maladie.

., lequel fait seulement état d'une incapacité personnelle permanente probable de 50 %, et que le premier constat médical de la réduction de capacité de travail ou de gain des deux tiers est du 2 février

. **** FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [C] [G] a effectué une déclaration de maladie professionnelle le 14 juin 2024, accompagnée d’un certificat médical établi le 23 avril

étant la date de première constatation médicale.

Sur ce point, la caisse expose que la première constatation médicale n'étant soumise à aucune exigence de forme, c'est à bon droit que son médecin-conseil a fixé au 25 avril 2008 la date de première constatation

médicale de la maladie déclarée par Mme [H] et prise en charge par la caisse, à savoir un syndrome du canal carpien droit, ne saurait remonter avant le 2 mars 2017, date de première constatation médicale

professionnelle devant la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du Havre au titre d’une maladie inscrite au tableau des maladies professionnelles « MP 30 BIS », faisant état d’une première constatation

A défaut, elle demande à la Cour d'ordonner la tenue d'une consultation médicale (non sur pièces) afin d'établir la date de première constatation médicale de sa pathologie.

un " adénocarcinome bronchique primitif ", et retenant comme date de première constatation médicale le 1er juillet 2020.

La caisse fait valoir qu'il résulte des dispositions de l'article D461-1-1 du code de la sécurité sociale que la fixation de la date de la première constatation médicale est une prérogative du médecin

TDM du 19/03/2024 : Hernie discale L5-S1 Gauche. » et mentionnant comme date de première constatation médicale le 13 mars 2024.

colloque médico-administratif et dans le rapport d'enquête versés au dossier qu'il avait été invité à consulter ; qu'en considérant que la caisse ne pouvait modifier la date de première constatation médicale

Le médecin-conseil de la caisse a fixé la première constatation médicale de l'affection au 5 mai 2018, date de l'arrêt de travail initial prescrit à [Y] [E].

matérielles de conduite en état d'ivresse manifeste doivent, pour être retenues dans les liens de la prévention, être relayées par les constatations médicales, alors qu'il est de jurisprudence constante

Le litige porte sur la date de la première constatation médicale de la pathologie.