; - le ministre de l'intérieur n'apporte pas la preuve que l'information préalable requise lui a été délivrée lors de la constatation des infractions qui lui sont reprochées ; - il n'a pas été mis

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thierry X... coupable d'avoir refusé de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule et au conducteur prescrites par un fonctionnaire ou agent chargé de constater

Conseil d'Etat, le contrevenant peut, dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre ainsi l'action

auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal ne peuvent être réalisées qu'avec le consentement des personnes entendues, ce

D a fait l'objet d'un contrôle ayant permis de constater une infraction entraînant le retrait de deux points de son permis de conduire.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du constat

que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par le prévenu ; " au motif que l'article 121 dont se prévaut Y... est relatif aux perquisitions et aux saisies et non aux simples constatations

D'AUTANT MOINS QUE LE DEMANDEUR AIT MIS UN AGENT HABILITE A CONSTATER LES INFRACTIONS A LA LEGISLATION DES IMPOTS DANS L'IMPOSSIBILITE D'ETABLIR SES FONCTIONS, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS

A fait valoir qu'il n'a pas été informé, dès la constatation de l'infraction, qu'il avait la possibilité de s'acquitter des salaires et indemnités dans le délai de trente jours prévu par les dispositions

Aux termes de l’article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure : « Afin de prévenir et de réprimer le terrorisme, de faciliter la constatation des infractions s'y rattachant, de faciliter la constatation

été régulièrement interrompue ; " alors, d'une part, que les actes d'instruction ou de poursuite susceptibles d'interrompre la prescription de l'action publique sont ceux qui ont pour objet de constater

notamment d'assurer la surveillance du domaine piscicole national par le moyen d'agents commissionnés à cet effet par décision ministérielle dont il assure la gestion et qui sont chargés notamment de la constatation

AU CONTROLEUR DES TRANSPORTS ROUTIERS ; " ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 611-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL, LES ATTRIBUTIONS RECONNUES AUX INSPECTEURS DU TRAVAIL QUANT A LA CONSTATATION

entraînant retrait de points est établie notamment par le paiement de l'amende forfaitaire, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation

ALORS, D'UNE PART, QUE ce seul donné acte ne suffit pas à réparer l'omission à statuer dénoncée par les exposantes et qui concernait en outre expressément les chefs relatifs au dessin et à la constatation

Lepretre, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de la commune de Sarcelles de constater

l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation

exécutoire le 24 janvier 2022, moins d'un an après la constatation de l'infraction, a fait courir le délai de prescription de la peine, que son annulation, le 17 décembre 2024, a ouvert un nouveau délai