, sans avoir retenu aucune activité professionnelle de nature à justifier une telle qualification, ni de cette activité ni de ces dettes, la cour d'appel a violé l'article L. 331-2 du Code de la consommation

, dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu, d'une part, qu'en application de l'article L. 341-5 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du

articles 6 de la Convention européenne, 313-1 du code pénal, 6,8,86 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue sur plainte des consorts

boissons ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-3, alinéa 1, L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation

d'origine en excédent de production déclarée, en raison d'une introduction de vins d'appellation et de vins de pays sans titre de mouvement, en raison de l'absence de tenue d'une comptabilité matières conforme

de la condamner à rembourser aux emprunteurs le montant des intérêts indûment prélevés et de lui faire injonction de produire un avenant accompagné du nouveau tableau d'amortissement prenant en considération

bancaires constitutifs d'une réserve de crédit, il appartient en revanche à la partie sollicitant le report de prouver l'absence de maintien de ces concours ; qu'en faisant peser sur la partie s'opposant

(défaut d'information du consommateur sur les prix et absence de note détaillée) Madame E... (défaut d'information du consommateur sur les prix et échelonnement des paiements), Alain F...

aux prescriptions de l'arrêté du 10 septembre 1996, tout en omettant de renseigner ces clients sur les particularités des viandes vendues, Lucien X... a trompé lesdits consommateurs, notamment sur les

X... seul au titre des deux autres prêts et du compte débiteur, la caution de Mme X... pour le prêt de 1999 étant déclarée nulle à la suite d'une expertise graphologique ; Attendu que les consorts X

les variations auxquelles la loi le soumet et de l'enjoindre à communiquer à l'emprunteur dans le mois de la signification de l'arrêt, sous peine d'une astreinte, un nouveau tableau d'amortissement conforme

[V] [F] et Mme [O] [F] (ensemble les consorts [F]) ont repris et poursuivi l'instance, ès qualités. Examen du moyen Enoncé du moyen 10.

vente et détention en vue de la vente de 358 pré-emballages de cailles, 192 filets de veau, 95 crépinettes de dindonneaux congelés et 255 de gésiers de dindes congelées dont l'étiquetage n'est pas conforme

la suite d'une convention conclue avec l'Etat, dans les conditions prévues aux articles L. 351-2 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, et de la réalisation de travaux avec le concours

A..., gérant et porteur de parts de la SARL Générale de confection moderne (la SGCM), a consenti pour lui-même et pour ses coassociées, Mme Y... épouse A..., Mme B... épouse A... et Mme A... épouse Z..

'' du groupe concernant les produits d'hygiène, de beauté et d'auto médicamentation destinés au grand public, s'est fondé sur une baisse de la consommation en volume des produits hygiène et beauté de 2,5

d'importateur, il s'est volontairement abstenu de vérifier que le produit, dont il assurait la première mise sur le marché, correspondait bien aux caractéristiques de la classe II annoncées aux consommateurs

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de fixer la créance de la banque et de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont présumées