AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372304cd580146774045e8
4 mars 1998
4 mars 1998
Z... pouvaient prétendre à la réparation partielle de leurs préjudices, la cour d'appel a énoncé, en outre, que l'automobiliste "aurait dû avoir conscience du risque de faute qu'allait commettre la victime
Source officiellePage 14 sur 857
Cour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d14c
14 avril 2009
14 avril 2009
occupait, il en est résulté l'apparition en 2001 d'épaississements pleuraux justifiant sa demande qui s'appuie sur la violation de l'obligation générale de sécurité imposant à l'employeur d'avoir conscience
Source officielle