AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269ccd58014677426ff7
1 mars 2005
1 mars 2005
2003, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, a condamné le premier à 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité
Source officiellePage 14 sur 3043
5ème Chambre
66177db3e5d80f0008c2e932
10 avril 2024
10 avril 2024
En outre en l'espèce, les motifs qui ont conduit le premier juge à ne pas joindre les 21 instances pendantes devant lui sont des motifs qui auraient dû le conduire à ne pas retenir l'existence d'une connexité
Source officielle