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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201450
6 novembre 2008
6 novembre 2008
débouter de leur demande en annulation du procès-verbal de saisie-attribution et de sa dénonciation, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer que le procès-verbal de dénonciation réunissait les conditions
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007927882
14 janvier 1998
14 janvier 1998
fois, été élu président ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 163-10 du code des communes, alors en vigueur, relatif à l'administration et au fonctionnement des syndicats de communes : "Les conditions
Source officiellecomm
613720d9cd580146773eee51
31 janvier 1989
31 janvier 1989
une encre de couleur à peine plus soutenue que celle du papier, de sorte qu'elle était très difficilement lisible et n'attirait pas spécialement l'attention, la cour d'appel a fait apparaitre que la condition
Source officiellecomm
6137212acd580146773f184b
19 décembre 1989
19 décembre 1989
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il incombe au tribunal saisi de la demande en homologation du concordat de vérifier si les conditions
Source officiellesoc
6137235bcd58014677408b5c
2 décembre 1999
2 décembre 1999
contestée ; Attendu que, pour déclarer l'opposition irrecevable, le jugement attaqué retient qu'à l'expiration du délai de quinze jours à compter de la signification de la contrainte, l'ensemble des conditions
Source officiellesoc
61372382cd5801467740ab79
23 mai 2000
23 mai 2000
demande en paiement d'une prime de reclassement individuel prévue par le plan social, la cour d'appel a énoncé qu'il avait signé sans aucune réserve un reçu pour solde de tout compte répondant aux conditions
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d25
16 décembre 2004
16 décembre 2004
Il prétend que la condition évoquée par la banque n'est pas une condition de validité de la transaction mais une modalité de son exécution, simple contrepartie du règlement de l'indemnité forfaitaire et
Source officielleciv3
61372351cd580146774083dd
14 avril 1999
14 avril 1999
d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée de la propriété d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, "1 / qu'une parcelle est qualifiée de terrain à bâtir si sont remplies les conditions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300808
15 juin 2010
15 juin 2010
l'inobservation d'une formalité doit rapporter la preuve que celle-ci a été régulièrement accomplie ; qu'en l'espèce, l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception ne constitue aucunement une condition
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c437e1
9 décembre 1986
9 décembre 1986
X... en France ; et alors, en troisième lieu, qu'une circulaire ministérielle du 28 mars 1977 aurait subordonné la reconnaissance de validité des permis de conduire délivrés à l'étranger à une condition
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01942
14 novembre 2013
14 novembre 2013
Pour apprécier si les conditions de validité de cette désignation sont réunies, le tribunal d'instance ne peut se placer à une date autre que celle de la nouvelle désignation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
67932fe59097fd849ae8ac28
23 janvier 2025
23 janvier 2025
- Ni le RPVA, ni le greffe ne peuvent décider de conditions de validité non prévues par la loi telle que l'intitulé du message d'envoi RPVA.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100265
13 avril 2023
13 avril 2023
Faut-il au contraire considérer que les conditions de validité au fond de la clause s'interprètent de manière restrictive et ne visent que les seules causes matérielles de nullité, et principalement la
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42f7e
15 novembre 1983
15 novembre 1983
OBJECTIVES DE CONFORT ET D'HABITATION REGLEMENTAIREMENT PREVUES, ET TOUT LOCATAIRE POUVANT SE PREVALOIR DU NON RESPECT DE CES CONDITIONS, LA COUR D'PPEL, EN DECIDANT QUE LE BAIL N'ETAIT SOUMIS QU'AUX
Source officielleciv3
613720fbcd580146773f0011
20 juin 1989
20 juin 1989
par les parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, que, 2°/ le constat d'huissier n'était pas, au sens du décret n° 62.1140 du 29 septembre 1948, exigé comme condition
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01697
4 juillet 2012
4 juillet 2012
le tribunal retient que le protocole préélectoral, qui a été signé à la double majorité prévue par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail, est valide, et relève que cette validité
Source officielleciv1
60794d0b9ba5988459c47e96
6 juin 2001
6 juin 2001
X... conservait, pour l'exécution de celle-ci, la liberté de fixer les conditions de la cession envisagée et d'en déterminer le prix ; qu'ensuite, la cour d'appel, saisie d'une demande d'annulation de
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c58525
8 novembre 1994
8 novembre 1994
l'arrêt décide que ces actes constituent des garanties et contre-garanties à première demande, indépendantes et inconditionnelles ; qu'après avoir relevé l'absence de réception définitive des travaux, condition
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00684
10 juin 2008
10 juin 2008
été, non seulement établie, mais également valablement notifiée au débiteur ; qu'en considérant au contraire que l'irrégularité de l'acte de signification d'une contrainte ne pouvait affecter ni la validité
Source officiellecomm
613721e7cd580146773f8a09
25 mai 1993
25 mai 1993
décidant que "la condition à la validité du cautionnement ne s'était pas réalisée", la cour d'appel n'a pas méconnu l'objet du litige ; Attendu, d'autre part, que l'appréciation de la portée juridique
Source officiellePage 14 sur 6419