POTESTATIVE DE LA PART DE CELUI QUI S'OBLIGE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SAG, AYANT DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEMENAGEMENT DES EPOUX X...

arbitraire à la société HLM France habitation de ne pas faire réaliser les travaux de remplacement conformément à l'échéancier prévu reviendrait à affecter le contrat d'une clause purement potestative

COMME REPRESENTANT STATUTAIRE SELON CONTRAT ECRIT DU 22 JUIN 1965, ET QUI EST TOUJOURS A SON SERVICE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES DE COMPLEMENT DE COMMISSIONS ET DE CONGES

potestative et que cette condition entache de nullité l'accord étendu en vertu de l'article 1174 du code civil ; Considérant que les moyens ci-dessus analysés, qui commandent la solution du litige soumis

, était purement potestative, mais qu'elle affectait la stipulation de la condition et non la disposition relative aux honoraires ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation elle-même était affectée

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 mai 1985) que les travaux de construction d'un ensemble immobilier confiés par M. Saint Yrieix à M.

K... mérite le qualificatif de "professionnel de la chasse aux erreurs", il y a lieu de juger que la FDJ ne peut se prévaloir de cette clause purement potestative ;; que c'est donc la somme totale de 3818,10

L'Institut Diambars indique qu'il "n'entend pas se prévaloir de la nullité de cette clause, qui présente les caractéristiques d'être conclue sous condition potestative ( ) mais également sous condition

La condition soumettant la rémunération des prestations effectuées par le géomètre- expert à la signature d'un acte authentique par la société ATAL est donc une condition simplement potestative qui ne

potestative est nulle et rend nulle l'obligation qui en dépend ; que selon l'article 1170 du même Code, la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement

potestative de la part de celui qui s'oblige ; Attendu que, pour déclarer sans valeur la clause insérée à l'acte du 15 janvier 1997 aux termes de laquelle M. et Mme X... accordaient, à M.

potestative ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'acquéreur étant tenu de présenter une nouvelle demande d'autorisation administrative, sous la sanction d'une clause pénale, la condition

F... font grief à l'arrêt du 12 janvier 1996 de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon les moyens : 1° qu'en décidant que la condition contenue dans la clause précitée, qui faisait dépendre

est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; que la Cour d'appel, qui a constaté que « les deux premières conditions de cet engagement (travail

dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la SCI Le Pivert Sénéchal n'invoquait la nullité de la clause prévoyant une procédure de constat d'achèvement qu'en raison de son caractère potestatif

ont été levées au début du mois d'août 2016 ; qu'elle en déduit la nullité du congé ; que, toutefois, le terme de levée des récoltes ne peut être entendu, sauf à donner à cette clause un caractère potestatif

, tenant à l'atteinte d'un certain "seuil de rentabilité" au profit exclusif des locataires, doit être considérée comme purement potestative comme dépendant de leur seule volonté de déployer niveau d'activité

potestative que l'exploitant, qui était libre de déterminer la date d'ouverture au public de l'Espace marques, autorise la vente de véhicules un mois avant cette date ; Qu'en décidant néanmoins que la