Au vu de la situation personnelle de Madame [Y], il y a lieu de la condamner aux dépens mais de rejeter la demande de la société [B] au titre des frais irrépétibles d'appel.

[X] [O] n'avait commis aucun manquement détachable de ses fonctions de gérant, -de condamner la SCI Stela et M.

, Le réforme pour le surplus, Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne la SA Altran Technologies à payer à M.

: 1 / qu'en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date de l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, le demandeur apporte

The application form should contain all the information requested in the relevant parts of the form to enable the Court to determine the nature and scope of the application without recourse to any other

OPTIONS CONSEILS, - déclaré le tribunal judiciaire de Montpellier compétent, - renvoyé l'affaire à la mise en état électronique du 5 octobre 2020, - enjoint aux parties de conclure, - condamné

Condamnation pour violation de l'article 6 §§ 1 et 3 (b) de la Convention européenne des droits de l'homme.

[T] de ses demandes telles que dirigées à l'encontre de la procédure collective, - condamner M.

Par jugement du 14 mai 2018, le juge de l'exécution a condamné la société Floow à payer au comptable du pôle de recouvrement spécialisé la somme de 9 650 euros et a condamné Mme [H] à lui payer la somme

[E] de sa demande d'indemnité de procédure et condamné M. [P] au paiement des dépens. Selon déclaration reçue le 14 août 2018 au greffe de la cour, M. [P] a relevé appel de cette décision.

Mme [X] à verser à chacune des sociétés une somme de 500 euros au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [X] aux entiers dépens.

[Y] [I] a saisi le conseil des prud'hommes qui, par jugement rendu le 17 novembre 2016, l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens.

.* MESURE PRISE EN APPLICATION D'UNE CONDAMNATION ULTERIEUREMENT AMNISTIEE.

Vu la requête enregistrée le 26 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Agnès X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Saint-Germain-de-Longue-Chaume

Bachellerie, représenté par son syndic la SAS CABINET LIQUARD, a fait assigner Monsieur [J] devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond afin de le voir condamner

Le salarié lui demandait: -la condamnation in solidum de ses employeurs à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail -une condamnation de principe des sociétés

Ce tribunal, par jugement du 22 mars 2016, a : - annulé les deux mises en demeure, - condamné l'URSSAF à rembourser à l'association ALEFPA la somme de 18 926 euros et à lui verser la somme de 1500 euros

et de justification des diligences ; Considérant que pour l'ensemble de ces factures, il est sollicité que les honoraires soit ramenés à la somme de 40 000 euros HT et que la société LBDT soit condamnée