qu'elle soit apparemment neutre, n'était pas de nature à entraîner une discrimination indirecte en matière de rémunération et d'accès à l'emploi" ; Attendu que, saisie par Christian Pesant de conclusions

L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVIL, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS

plusieurs relevés de compte établissant l'existence de ces opérations ; qu'en décidant que le compte litigieux ne comportait que des opérations professionnelles, sans s'expliquer sur le chef des conclusions

départementale des structures, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 3, 10, 12 et suivants du décret du 14 juin 1961" ; Mais attendu que, saisie de conclusions

par les statuts des trois banques sans rechercher, comme elle y était invitée, si, contrairement à cette apparence, il n'existait pas, en pratique et au regard des ingérences de l'Etat irakien, une confusion

X... et Z..., ès qualités, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en se quatre branches : Attendu que M.

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de Mme [B] [K], épouse [G], les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société [2], et les conclusions de M.

de l'appelante qui n'invoquaient pas un défaut de réponse à conclusions mais la violation du principe de la contradiction par la juridiction étrangère, alors que, de seconde part, l'article 27-2° de

X... ne verse aux débats aucun document indiquant que la société Goy Hauvette avait manqué à son obligation d'information en ne lui adressant pas ses avis d'opéré entre le 28 février 1990 et le 16 mars

au Cameroun " pour rejeter l'exception de litispendance, il manque de base légale au regard de l'article 100 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, qu'il n'a pas répondu aux conclusions

de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions

Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions

deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions

implicitement rejeté la demande d'ouverture de redressement judiciaire civil, et l'a débouté de ses demandes ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel de s'être ainsi prononcée sans répondre aux conclusions

refusant de rechercher si cette instance n'était pas de nature à avoir une influence sur le litige civil dont ils étaient saisis, et donc de se prononcer sur le sursis à statuer, au seul motif que les conclusions

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M.

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de Me VINCENT, avocats en la Cour, et les conclusions

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 37 ET R. 233-1 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS