ainsi statué, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent se prononcer sur le régime de protection sociale applicable à un travailleur qu'en présence de tous les organismes susceptibles d'être concernés

, tendant à la radiation de Mme Fabienne X... et dix autres électeurs des listes électorales de la commune de Bras-d'Asse, alors qu'en mettant à la charge du contestant la preuve que les électeurs concernés

valoir qu'ils percevaient une rémunération inférieure au SMIC, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément de rémunération ; Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne

[Y] fait valoir qu'en ce qui concerne les quatre langues faisant l'objet de la demande d'inscription, elles présentent des affinités linguistiques, voire culturelles, avec le serbo-croate (cas du russe

du syndicat sans rechercher si la preuve de la concertation ne résultait pas de ce que les membres du syndicat avaient honoré une créance de la société Séco, la cour d'appel aurait privé son arrêt de

des mesures salariales individuelles la situation des salariés n'ayant bénéficié d'aucune mesure individuelle depuis cinq ans et que ce délai n'est pas expiré en ce qui concerne l'intéressé, que pour

l'établissement de [Localité 4], l'article 6.3 du protocole fixe des horaires spécifiques pendant l'été applicables à tous les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise rattachés aux entités concernées

que la détention provisoire ne peut être considérée comme irrégulière au seul motif qu'elle n'aurait pas été renouvelée le 16 juillet 2001 ; que les dispositions prévues par cet article, en ce qui concerne

d'entrer sur le marché français de l'émission des cartes bancaires de paiement ; que, selon ces informations, ces grandes banques, parmi lesquelles la destinataire de cette décision, se seraient concertées

diverses demandes de rappels de salaire et de dommages-intérêts en application des dispositions de l'accord collectif national du 14 janvier 1994 et de la convention collective nationale des gardiens, concierges

pour l'avenir, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2 du décret du 26 août 1987, lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un gardien ou un concierge

décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 143-14, R. 516-2 et R. 516-8 du Code du travail, 2242 et suivants du Code civil, ainsi que la convention collective nationale des gardiens, concierges

part par Séverine A... et d'autre part par Carine Y... et Isabelle Z... alors que les fillettes n'ont pas été en classe ensemble et que les conditions de leur audition excluent toute possibilité de concertation

sociétés avaient opté pour le système d'intégration fiscale, que le personnel était soumis au même statut et bénéficiait des mêmes avantages sociaux et des mêmes oeuvres sociales et qu'une instance de concertation

préalables à la vente projetée des trois immeubles nommément désignés ; que Jean-Louis X... n'a pas, à ce jour, justifié avoir donné un mandat de vente, tandis que rien ne l'empêchait de prendre, de concert

leur service dans la mesure où la façon dont elles sont résolues n'a pas d'incidence sur telle ou telle autre unité de l'entreprise ; que sont traités en conférence présidée par le chef de service concerné

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, en ce qu'il concerne M. X... : Attendu que M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, en tant qu'il concerne la prime d'ancienneté : Attendu que M.