B... fait grief à l'arrêt déféré (Grenoble, 5 juin 1996) d'avoir refusé de surseoir à statuer sur l'action en paiement de l'insuffisance d'actif dirigée par M.

Elle soutient que : - les propositions de rectification qui lui ont été adressées sont insuffisamment motivées ; - elles sont insuffisamment motivées au regard des énonciations de l'instruction du

de comptabilité qui aurait pu l'autoriser conformément à l'article 152 du décret du 8 juin 1946 à fixer les cotisations par référence à la convention collective ; que, dès lors, la cour d'appel, qui n'a

de la requérante, marqué par l'absence de justifications de recettes, d'inventaire des stocks et de comptabilisation des factures.

626- 2, 5 , L. 626-3, L. 241-3, 4 , L. 241-9 du Code de commerce, 121-3 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et insuffisance

S'agissant du rejet de la comptabilité : 12.

Ainsi, l'insuffisance d'actif s'élève à la somme de 668 955,25 €.

annuelle ; qu'elle persiste ainsi à solliciter sa relaxe, aux motifs que sa comptabilité n'a pas été considérée comme irrégulière et non probante, et que l'inspecteur vérificateur aurait procédé, sans

A... ; - s’agissant du client Marchart : la vente a bien été comptabilisée et la taxe sur la valeur ajoutée collectée afférente a été reversée ; une erreur de comptabilisation de la taxe sur la valeur

pour tenir une comptabilité d'engagement.

motivées ou insuffisamment précises.

S'agissant de la TVA comptabilisée en charge : 34.

selon le moyen : 1 / qu'une action en comblement de passif ne peut être exercée à l'encontre du dirigeant que s'il est établi qu'il a contribué, par sa faute, à provoquer, en tout ou partie, l'insuffisance

A l'issue d'une vérification de comptabilité de la D, qui exerce une activité de boulangerie-pâtisserie à Marseille, et dont M. et Mme B étaient les associés, l'administration fiscale, à laquelle la comptabilité

pourvoi formé par : - X...Antonio, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 23 mars 1999, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité

, il s'avère que cette comptabilisation a été effectuée au titre des charges sociales, imputation ne permettant pas à l'associé unique de se rendre compte qu'il s'agissait du paiement des primes d'une

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 5 avril 2006, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés à deux ans d'emprisonnement

dressés par les dirigeants, notamment le bilan, le compte de résultats et leurs annexes ; que la régularité et la conformité aux lois en général, et aux prescriptions réglementaires applicables à la comptabilité