Claude, 1 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1993, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, complicité

, la banque avait légitimement pu se convaincre, à la seule lecture de l'attestation, de la réalisation complète de l'opération complexe de livraison et d'installation financée par le contrat de crédit

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1990, qui, pour abus de biens sociaux et complicité, a condamné le premier, à 2 années d'emprisonnement

de procédure pénale ; "en ce que l' arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de ce que les carnets de déclarations des verbalisateurs ne lui ont pas été communiqués ; "aux motifs que la non communication

[P] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, pour péril imminent par décision du directeur du centre hospitalier du Rouvray, en application de

Selon le deuxième, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il

. ; qu'il en résulte qu'au total, en dépit des investigations complètes qui ont été effectuées, l'information n'a pas mis en évidence à l'encontre de quiconque de faute susceptible de revêtir une quelconque

Jean, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, du 19 décembre 1997, qui, pour viol aggravé, complicité et attentats à la pudeur, a condamné le premier à 12 ans de réclusion criminelle

est [...] , venant aux droits de RSI PL provinces, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

ainsi lus à l'audience étaient des interrogatoires de Suzanne Y..., laquelle avait été elle aussi renvoyée devant la cour d'assises par arrêt de mise en accusation du 13 février 1991, en tant que complice

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 1999, qui, le premier, pour exploitation illicite d'un établissement de santé privé et, la seconde, pour complicité

. ; "aux motifs, qu'il y a des charges suffisantes contre Gilbert X... d'avoir été complice des faux et de l'usage de faux commis par Me Y... en l'aidant sciemment par aide et assistance consistant

M... ont été numérisées le 31 mai 2016 et que dès ce jour à 12 heures la procédure était complète et accessible aux conseils du mis en examen ; qu'aucun document n'établit qu'un refus de communication

par l'administration mais n'ayant pas été retenus par elle dans sa motivation ; qu'au cas présent, les contribuables avaient demandé à l'administration fiscale, avant la mise en recouvrement, la communication

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 25 mai 2000, qui, pour abus de biens sociaux et complicité de faux, l'a condamné à 20 mois d'emprisonnement dont 14 mois avec sursis

qu'il avait produit une police d'assurance responsabilité civile suivant un bordereau du 21 avril 1999 qui récapitulait pourtant simplement les pièces déjà versées aux débats de première instance, y compris

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable le mémoire au soutien des intérêts de la société [1], transmis par RPVA le 30 novembre 2021, alors « que la communication électronique

Robert, contre l'arrêt de la cour d'assises de la CHARENTE-MARITIME, du 2 mai 1996 qui, pour viols aggravés et complicité de viols aggravés, les a condamnés, les deux premiers, à la peine de 18 ans de