X... sur les listes électorales de cette commune, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut de communication des pièces par le demandeur n'était pas justifier par l'urgence, qu'il avait eu un délai

fait grief à l'arrêt attaqué (tribunal d'instance de Bar-le-duc, 2 mars 2001) d'avoir accueilli le recours formé par le sous-préfet de Commercy contre la décision de la commission administrative de la commune

X... de ce chef, qu'il ne ressortait pas de l'examen des pièces transmises par la défense qu'il avait communiqué aux agents de la répression des fraudes les documents comptables permettant d'estimer le

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

[V] fait grief à l'arrêt de confirmer sa condamnation alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué mentionne que l'affaire a été communiquée au ministère public « qui a été entendu en ses

cession de fonds" en vertu de laquelle la société Promotec SA a succédé à la société Promotec systèmes, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte ni des constatations de l'arrêt, ni d'un bordereau de communication

-Y... aux torts du mari alors que, selon le moyen, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à l'autre ; qu'en se fondant pour prononcer le divorce sur des pièces invoquées par Mme

grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 9 septembre 1999), statuant en matière de référé, de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à la délivrance d'un carte de chasse par l'Association communale

, domiciliée [...]                                , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

intention des parties résultait à l'évidence des commencements de preuve et des preuves versées aux débats par le salarié ; et alors que, d'autre part, en écartant neuf lettres de clients de M.

et, plus généralement, sur la répartition des biens communaux, appartenant à la collectivité publique et affectés à l'usage exclusif de tout ou partie des habitants de la commune ; qu'en l'espèce, Mme

Piper Heidsieck et dont elle se prévalait, qu'elle a cependant estimé que ces citations étaient insuffisantes à assurer le respect du principe du contradictoire, faute pour ces pièces d'avoir été communiquées

locaux de la société Piper Heidsieck, et dont elle se prévalait, a cependant estimé que ces citations étaient insuffisante à assurer le respect du contradictoire, faute pour ces pièces d'avoir été communiquées

le débiteur d'un compte bancaire est en droit de demander à la banque des justificatifs du débit de son compte, qu'à cet effet, Mme A... avait demandé à la cour d'appel d'enjoindre à la banque de communiquer

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Barrès, conseillère référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

Y... avait soulevé une exception de communication de pièces en adressant sommation à son adversaire de lui communiquer les pièces qu'elle entendait produire ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision,

à la partie appelante ; qu'en retenant, pour écarter la demande des conseils de Mme [M] tendant à la communication des éléments émanant de la partie civile visés dans l'ordonnance de saisie dont appel