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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372173cd580146773f3de6

Cassation

7 mai 1991

7 mai 1991

Silva X..., demeurant ..., à Viry-Châtillon (Essonne), en cassation d'une décision rendue le 17 septembre 1987 par la commission nationale technique, au profit : 1°) de la caisse régionale d'assurance

Source officielle
CC

soc

61372295cd580146773febce

Cassation

11 janvier 1996

11 janvier 1996

régionale d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 27 janvier 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le classement dans la seconde catégorie

Source officielle
CC

soc

613721fecd580146773f9544

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

nationale technique a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 13 juin 1990, entre les parties, par la Commission nationale

Source officielle
CC

soc

613722b4cd58014677400557

Cassation

27 juin 1996

27 juin 1996

X... dans ses droits d'invalide de deuxième catégorie; Attendu que, pour déclarer d'office l'appel irrecevable, la Commission nationale technique énonce qu'il résulte des documents produits que l'appel

Source officielle
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soc

6079b1f99ba5988459c54aff

Cassation

11 mars 1970

11 mars 1970

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR EVALUE A 70 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE DAME X...

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54c02

Cassation

12 mai 1970

12 mai 1970

N'ETAIT PAS TOTALE ET QU'UNE AMELIORATION ETAIT POSSIBLE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, PAR UN MOTIF QUI N'EST PAS CONTESTE, RELEVE QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, DES OBSERVATIONS ET DES CONCLUSIONS

Source officielle
CC

soc

6137216acd580146773f38fb

Cassation

14 mars 1991

14 mars 1991

Jacques Y..., demeurant ..., à Chatenoy-en-Bresse (Saône-et-Loire), en cassation d'une décision rendue le 29 septembre 1988 par la Commission nationale technique, au profit : 1°) de la caisse primaire

Source officielle
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soc

6137208fcd580146773eb9d9

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

Emile B..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ..., en cassation d'une décision rendue le 9 avril 1987 par la Commission nationale technique (section Invalidité), au profit de la caisse primaire d'assurance

Source officielle
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soc

6137265dcd58014677424fda

Cassation

21 novembre 1991

21 novembre 1991

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Tucib, dont le siège est ..., à Tonnerre (Yonne), en cassation d'une décision rendue le 26 avril 1989 par la Commission

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soc

6079b2029ba5988459c55122

Cassation

24 février 1972

24 février 1972

PENDANT LES VINGT-HUIT ANNEES PASSEES AU SERVICE DE CETTE SOCIETE, AVAIT OCCUPE L'EMPLOI DE FENDEUR SUR BUTTE, A L'AIR LIBRE ET QUE CE TRAVAIL N'AVAIT JAMAIS ENGENDRE LA SILICOSE, LA COMMISSION NATIONALE

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soc

6079b2079ba5988459c55484

Cassation

11 octobre 1973

11 octobre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LES TRAVAUX ROUTIERS DU CENTRE, AYANT SAISI LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DU DIFFEREND RELATIF AU TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENTS

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soc

6079b2179ba5988459c55b3f

Cassation

22 janvier 1976

22 janvier 1976

UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS GYSS ET GIUBILEI, QUI EXERCE UNE ACTIVITE D'INSTALLATION DE GRANDES CUISINES ET DE BLANCHISSERIES PROFESSIONNELLES, FAIT GRIEF A LA COMMISSION

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soc

6079b1229ba5988459c51470

Cassation

6 juillet 1988

6 juillet 1988

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 24 septembre 1985) d'avoir accordé

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613721c8cd580146773f7488

Cassation

11 février 1993

11 février 1993

d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 16 octobre 1989, entre les parties, par la Commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans

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613721d5cd580146773f7d93

Cassation

21 janvier 1993

21 janvier 1993

pourvoi formé par la société SEPECI, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), en cassation d'une décision rendue le 28 novembre 1990 par la Commission

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6137213ecd580146773f22f4

Cassation

31 mai 1990

31 mai 1990

rendue le 25 mai 1987, entre les parties, par la commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être

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soc

6079b1fe9ba5988459c54c93

Cassation

6 mai 1970

6 mai 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AYANT, PAR ARRET DU 8 OCTOBRE 1968, RECONNU QUE X...

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6079b2049ba5988459c55331

Cassation

8 février 1973

8 février 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REFUSE A DA COSTA, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT JUSTIFIE L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE

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soc

6079b12c9ba5988459c51574

Cassation

19 octobre 1988

19 octobre 1988

commerciaux " ; qu'après avoir relevé que ladite société se livrait, avec deux personnes, à la gestion de portefeuilles de titres sans prêts à des tiers et d'immeubles dont elle était propriétaire, la Commission

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soc

6079b2029ba5988459c55159

Cassation

1 juin 1972

1 juin 1972

QU' IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D' AVOIR AINSI STATUEAU MOTIF QU' ELLE NE POUVAIT SE PLACER QU' A LA DATE DU 1ER NOVEMBRE 1965 POUR APPRECIER L' ETAT DE SANTE DE X..., ALORS

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