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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372308cd58014677404950
28 mai 1998
28 mai 1998
Houes X..., demeurant à Mesdour, 10341 Wilaya de Bouira, en cassation d'une décision rendue le 7 juin 1995 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Paris, au
Source officiellesoc
61372665cd580146774253a3
22 juillet 1993
22 juillet 1993
Jean X..., demeurant rue Jean-Moulin à Pernes-les-Fontaines (Vaucluse), en cassation d'une décision rendue le 26 avril 1990 par la commission nationale technique, au profit de la COTOREP du Vaucluse, dont
Source officiellesoc
6137208fcd580146773eb9d9
23 mai 1991
23 mai 1991
Emile B..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ..., en cassation d'une décision rendue le 9 avril 1987 par la Commission nationale technique (section Invalidité), au profit de la caisse primaire d'assurance
Source officiellesoc
6137229ecd580146773ff37a
28 mars 1996
28 mars 1996
Jean-Pierre X..., demeurant 65, Cité Morane, 65290 Juillan, en cassation d'une décision rendue le 18 mai 1993 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Tarbes
Source officiellesoc
613722b4cd58014677400557
27 juin 1996
27 juin 1996
rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Sélestat, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 21 septembre 1993 par la Commission
Source officiellesoc
613723cdcd5801467740e557
24 janvier 2002
24 janvier 2002
Code de procédure civile et R. 143-25 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme Y... a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification d'une décision de la Commission
Source officiellesoc
613721d4cd580146773f7cfd
22 juillet 1993
22 juillet 1993
Ahmed Y... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 25 octobre 1990), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté sa demande de carte d'invalidité, alors, selon le moyen
Source officiellesoc
6079b1f99ba5988459c54aae
8 janvier 1970
8 janvier 1970
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'INVALIDITE DE X..., ATTEINT DE CECITE, N'ENTRAINAIT PAS LE 3 AVRIL 1964 UNE REDUCTION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100201
25 février 2009
25 février 2009
gauche ; que, le 5 mars 1993, il a exercé un recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble qui lui avait attribué un taux d'IPP de 15 % ; que la décision de la commission
Source officiellesoc
6137221ccd580146773fa55a
10 février 1994
10 février 1994
le 5 octobre 1990 dans le cadre de l'examen psychiatrique demandé par la commission régionale, la Commission nationale technique a violé les articles L.341-3 et L.341-4 du Code de la sécurité sociale,
Source officiellesoc
61372113cd580146773f0ca2
15 février 1990
15 février 1990
l'occasion de la deuxième révision pour aggravation du 9 janvier 1985, selon lesquelles les lésions de l'oeil gauche ne pouvaient être la conséquence de l'accident du travail, ainsi que la décision de la commission
Source officiellesoc
6137218ecd580146773f4c1e
31 octobre 1991
31 octobre 1991
X... qui est titulaire d'une pension d'invalidité, s'est vu accorder par la caisse de mutualité sociale agricole, à la suite d'une erreur, la majoration de sa pension pour assistance d'une tierce personne
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55bda
26 octobre 1976
26 octobre 1976
CETTE AMPUTATION ET LA PRISE EN CHARGE, AU TITRE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, DE SEQUELLES DE L'ACCIDENT DE 1963, ET FORME, CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE, UN RECOURS QU'ELLE AVAIT PORTE DEVANT LA COMMISSION
Source officiellesoc
61372298cd580146773fee8d
30 novembre 1995
30 novembre 1995
Costa X... a été débouté par la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente du recours qu'il avait formé contre cette décision ; que, sur l'appel de M.
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c522b6
6 octobre 1994
6 octobre 1994
décembre 1987, l'incapacité permanente partielle étant alors fixée à 12 % ; qu'à la suite d'un contrôle médical effectué le 8 juin 1990, ce taux a été ramené par la caisse primaire à 6 % ; que la commission
Source officiellesoc
6137211bcd580146773f106d
8 février 1990
8 février 1990
du fond ont derechef privé leur décision de base légale ; Mais attendu qu'en se référant à deux audiogrammes pratiqués en 1982 et au rapport de l'expert désigné par décision avant dire droit de la commission
Source officiellesoc
613721e8cd580146773f8a53
29 avril 1993
29 avril 1993
qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de la décision rendue le 12 janvier 1989 par la commission
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007878733
26 juin 1996
26 juin 1996
qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre du département de l'Yonne, s'il ne justifiait pas avoir, dans les quinze jours suivant la notification de cette décision, exécuté les décisions de la commission
Source officiellesoc
613722f1cd58014677403864
7 novembre 1997
7 novembre 1997
Richard Y... contre une décision de la Commission régionale d'invalidité maintenant à 15 % le taux d'incapacité consécutif à l'accident du travail dont a été victime son salarié, M.
Source officiellesoc
613722e0cd58014677402a00
22 mai 1997
22 mai 1997
tarification de l'assurance des accidents du travail, (section handicapés adultes), au profit : 1°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, dont le siège est ..., 2°/ de la Commission
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