Poupa, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les

Par une décision notifiée le 27 novembre 2024, la commission départementale a rejeté la demande de M.

pour informer le juge d'instruction du nom de l'avocat est applicable à la désignation des avocats « choisis », et non à celle des avocats désignés dans le cadre des commissions d'office

1998 ; qu'il est établi que, dans le même créneau horaire, le capitaine X... avait rendu compte de la procédure à la juge d'instruction laquelle lui avait donné des instructions afin qu'une autre personne

Jacques, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 novembre 2002, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation d'infractions

sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure, a déclaré irrecevables les demandes d'annulation de titres de détention et a ordonné le renvoi du dossier au juge d'instruction

F... a saisi un juge d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile. 4.

X... faisait valoir que, la commission rogatoire en Grande-Bretagne ayant été retournée au mois de juin 2005, la juge d'instruction, bien qu'elle ait pu le faire pendant le temps de l'enquête, avait attendu

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 janvier 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

[W] et qu'y étaient spécialement mentionnés pour les commissions rogatoires outre Mme [Y], juge en charge de l'instruction, M.

du titre de séjour ; que celle-ci a siégé sans que le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ait été entendu ni même convoqué ; que l'avis de cette commission est insuffisamment motivé

Aux termes de l'article R. 123-41 du même code : " La commission assure l'instruction des dossiers.

rogatoire du juge d'instruction de Bonneville ; que Serge Y... a été inculpé et placé en détention pour usage de documents administratifs falsifiés par le juge d'instruction de Saint-Denis de la Réunion

DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 20 DECEMBRE 1968, LEQUEL, PRONONCANT SUR RENVOI DE CASSATION, A ANNULE DES EXPERTISES, ORDONNEES AU COURS DE L'INSTRUCTION

Le 7 décembre 2021, la société a saisi la chambre de l'instruction d'une requête aux fins d'annulation de la procédure.

rogatoire, les demandeurs ont été, sur les instructions de ce magistrat, conduits devant le juge d'instruction qui a procédé à leur interrogatoire de première comparution ; Attendu que, pour écarter

d'Ajaccio, que l'instruction s'est poursuivie sur commission rogatoire et a abouti au placement en garde à vue de plusieurs personnes, puis à leur mise en examen le 18 mars 2016 ; que l'une d'entre elles

il a été saisi par les réquisitions du parquet ; que si, à l'occasion de l'instruction de ces faits, et de façon incidente, le juge d'instruction ou le service de police constatent des faits étrangers