-L'entreprise et le droit civil et commercial (21 heures) Le candidat doit : -identifier et différencier les personnes physiques des personnes morales ; -définir la capacité pour être commerçant ; -connaître les obligations relatives à la création d'une

Article ANNEXE 2

—

fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski 89 Réparation de chaussures et d'articles en cuir 90 Fabrication de bidons de bière métalliques, tonnelets de bière métalliques, fûts de bière métalliques 91 Entreprises artisanales et commerçants

Article IV

—

1, 30 Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques. 52. 3CA 1, 50 Commerce de détail de l'habillement, textiles, chaussure, maroquinerie. 52. 4CC 1, 70 Commerce de meubles et de literie et décorateur d'ameublement (commerçant

Article 156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Code général des impôts

à titre professionnel. 2° Des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92, autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale ou des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants

Article Annexe 8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

Code de commerce

Droit commercial général : Actes de commerce et commerçants ; fonds de commerce. Droit des entreprises en difficulté : La prévention des difficultés. Le traitement des difficultés. IV.

Article Annexe Ia

—

Selon l'activité, le statut est différent : artisan, commerçant, auteur, artiste, salarié, indépendant, chef d'entreprise ... Avec la révolution numérique, le travail de laboratoire se modifie également.

Article Annexe I (suite)

—

LES RÔLES DE LA COMPTABILITÉ - La comptabilité instrument de gestion des entreprises et des organisations - La comptabilité et la preuve entre commerçants - La comptabilité et l'information des tiers - La comptabilité et la fiscalité Les

Article R950-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 87

Code de commerce

-DES COMMERÇANTS Chapitre Ier.-De la définition et du statut Articles R. 121-1 à R. 121-5 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Chapitre III.

LEGIARTI000024751081

—

I.2 -Le cas des engagements de retraites des fonctionnaires La réglementation française applicable aux commerçants prévoit que "le montant des engagements de l'entreprise en matière de pensions, de compléments de retraites, d'indemnités et d'allocations

LEGIARTI000024751009

—

Article Annexe I (suite)

—

L'entreprise individuelle - L'entreprise commerciale : - la qualité du commerçant - les actes de commerce - Conditions d'exercice du commerce - L'entreprise artisanale : - condition - statuts - L'entreprise unipersonnelle à responsabilité

Article Annexe I (suite)

—

Article R345-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 52

Code de la sécurité intérieure

. - “Le fabricant ou commerçant à qui est remise cette autorisation doit, après avoir constaté l'identité de l'acquéreur : 25° L'article R. 312-49 est ainsi rédigé : " Art. R. 312-49.-Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions par arme.

Article Annexe I (suite)

—

En ce qui concerne les obligations, il convient de mettre en évidence les obligations spécifiques : obligation générale de servir, obligation de réserve, discrétion professionnelle, obéissance hiérarchique. (121-4) À travers l'exemple du commerçant et

Article Annexe

—

Il convient ici de distinguer succinctement l'artisan, le commerçant, la société et l'association, la coopérative, la mutuelle.

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 32

Code général des impôts

solidarité mentionnée à l'article L. 137-30 du code de la sécurité sociale et la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat issue de l'article 3 modifié de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44

Code des transports

Point de proximité Par point de proximité, on entend un commerce qui réalise des prestations de mise à disposition de colis à destination des entreprises, des commerçants et/ou des particuliers. 2.13.

Article 59

—

aux communes situées dans son périmètre pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants

Article 1609 nonies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 93

Code général des impôts

l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et du produit de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants

Article 77

—

A compter du 1er janvier 2011, la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est perçue au profit de la commune

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