ducroire" a donc été déterminante de la remise des marchandises ; que le délit d'escroquerie est donc bien constitué à l'égard des parties civiles ; "alors que, d'une part, ni le fait pour un commerçant

d'"irrégularités" et de "fraudes", et alors, enfin, que selon l'article 631 du code de commerce, le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 décembre 2022), M [G] (l'assuré), qui a exercé une activité de commerçant entre 1984 et 1993, a sollicité, à l'occasion de la liquidation de ses pensions de vieillesse

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'intervention irrecevable, alors que serait recevable l'intervention en cause d'appel, à la suite du jugement ayant retenu la responsabilité du commettant

le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux branches : Attendu que la Société générale fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à paiement, alors, selon le moyen : 1 / que, si le commettant

registre du commerce et des sociétés, ce délit suppose au surplus que cette immatriculation soit obligatoire et que son auteur, s'agissant d'une personne physique, ait personnellement la qualité de commerçant

cette autorisation ; que Mustapha X... ne conteste pas ne pas avoir demandé cette autorisation ; que si un maire ne peut interdire de façon générale et absolue l'utilisation du domaine par des commerçants

Alpes Méditerranée des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en condamnant la société Morgan, en sa qualité de commettant

M... et deux personnes physiques non commerçantes ; que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a justement déduit, en considération de l'objet de l'entier litige et du statut de certains

Le cogérant conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est nouveau. 5.

septembre 1987) de les avoir condamnés à payer des dommages-intérêts à Mme Z..., leur cessionnaire, pour avoir fait inscrire dans les pages professionnelles de l'annuaire téléphonique, sous la rubrique commerçants

mensongère ; "aux motifs que, "contrairement à ce que soutient à tort le prévenu, la législation sur la publicité mensongère s'applique à "toute publicité", ne se limitant pas à celle émanant d'un commerçant

Silva était commerçant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1967, et alors, d'autre part, qu'à défaut d'assignation

commerce qu'une interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ne peut être prononcée à l'encontre d'une personne physique commerçante

Y..., promoteur, a construit un centre commercial et a prévu la création d'une association des commerçants pour en promouvoir le développement ; qu'il a donné à bail commercial à M.

X..., qui avait sollicité de la caisse régionale de retraite des commerçants et industriels l'attribution de l'aide spéciale compensatrice instituée par la loi n° 72-857 du 13 juillet 1972, s'est vu refuser

liquidation judiciaires, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1992), d'avoir prononcé à son encontre la faillite personnelle pour une durée de vingt ans, alors, selon le pourvoi, que le commerçant

enfants du chef de l'exploitation du fonds de commerce, a violé les articles 582, 595 et 815 du Code civil; et alors, d'autre part, que faute de relever les éléments constitutifs entre la veuve du commerçant