Le 21 septembre 2011, Mme [Z] a fait délivrer à la société ACA à la fois un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail motif pris d'un arriéré locatif, et une sommation de cesser l'activité

en soutenant que le "commandement de saisie immobilière" antérieur à la sommation de payer ou de délaisser ne constituait pas le commandement prévu par l'article 2169 du Code civil pour la mise en oeuvre

Elle conclut dans ces conditions à l'annulation du commandement de payer aux fins de saisie-vente, pour défaut de titre exécutoire.

La convention prévoit que le bail sera résilié de plein droit en cas de défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance ou d'inexécution d'une seule des conditions du bail, un mois après commandement

commandement ou une sommation d'exécution faite à personne ou à domicile élu, contenant mention de la présente clause, le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur ( )".

Les délais de validité du commandement et de la sommation de payer ou de délaisser ont été respectivement prorogés par des jugements des 22 et 8 juillet 1999, 13 juin 2002 et 26 mai 2005.

pendant cette durée les effets du commandement du 5 février 2021 ; En tout état de cause, - condamner la société MA3 à lui payer la somme de 20 000 euros au titre de l'abus de droit dont elle s'est

En cas de difficulté et notamment à défaut de paiement par les débiteurs, exercer toutes poursuites judiciaires faire tous commandements, sommations, assignations et citations devant tous tribunaux et

- condamne Madame [B] [U] à payer la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Elle estime le commandement régulièrement délivré.

tribunaux et y exercer toutes poursuites judiciaires contraintes et diligences nécessaires depuis les préliminaires de la conciliation jusqu'à l'obtention de tous jugements et arrêts, « faire toutes commandes

X... ont interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal de commerce les condamnant à payer à la société Rolland's Company la somme de 42 993,70 francs, se reconnaissant débiteurs pour un montant de

Sur le présent litige Par acte extrajudiciaire du 15 juin 2020, la société Dovima a fait délivrer à la société Bailly santé un commandement visant la clause résolutoire de payer la somme de 20.169,15

Les frais de sommation de payer sollicités ne sont pas compris dans les sommes strictement imputables au copropriétaire défaillant.

X... n'a jamais déféré à cette mise en demeure. » » - qu'il lui était sommation et commandement à M.

de 3000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens incluant le coût des commandements de payer, des sommations de justifier de l’assurance,

Le 21, 29 et 30 novembre 2005, elle a dénoncé ce commandement aux cautions avec sommation de payer.

Le 13 juin 2024, la société URBAN PRESTIGIMMO a fait dénoncer à la SASU ELA ESCAPE (remise dépôt étude personne morale) un commandement la mettant en demeure de payer la somme principale de 100 602,85

[E] [T], Mme [U] [W] et Mme [V] [S] de leur demande en paiement de la somme de 8.000 euros au titre des sommes non-perçues ; Déboute Mme [D] [N] [F] épouse [T], M.