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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403196_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

de la commande publique et il n'est pas davantage justifié ; - les critères d'attribution retenus méconnaissent les dispositions des articles L. 2152-7 et R. 2152-11 du code de la commande publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500766_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300481_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

La société Toffolutti soutient que : - le courrier du 15 février 2023 de rejet de son offre ne respecte pas les exigences posées aux articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2200633_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305500_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300769_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Mme A, fonctionnaire titulaire du grade d'attaché territorial employée par la commune de Gardanne, a été affectée à l'emploi de responsable du service de la commande publique.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466740.20230412

Admin. suprême

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2112-2 du code de la commande publique : " Les clauses du marché précisent les conditions d'exécution des prestations, qui doivent être liées à son objet. / Les conditions d'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604011_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Vu : le code de la commande publique le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500406_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300328_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300492_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Elle soutient que : - le centre hospitalier régional de Nancy, qui a acquitté 50 factures au-delà du délai réglementaire de 50 jours prévu par l'article R. 2192-11 du code de la commande publique est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2515738_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 2181-1 du code de la commande publique : « Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600181_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Elle soutient que : - la commune de Saint-Pierre d’Oléron a méconnu l’article R. 3123-18 du code de la commande publique et le règlement de la consultation en attribuant la concession à la Société bordelaise

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101722_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

2122-8 du code de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2205388_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2505272_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

a méconnu les dispositions de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique et par là même les principes fondamentaux de la commande publique prévus à l'article L. 3 du même code ; - son offre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2213747_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305155_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

du code de la commande publique ; - aucune des conditions permettant de se dispenser de toute publicité ou mise en concurrence, prévues par le 3° de l'article R. 3121-6 du même code, n'est remplie.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2108585_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301211_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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