X... détenait les mandats de délégué syndical d'établissement, de délégué central syndical et de représentant syndical au comité central d'entreprise ; que l'Union départementale des syndicats Force ouvrière

; alors, encore, que n'emportant aucune réduction de la contribution patronale au budget des oeuvres sociales, l'imputation critiquée n'était nullement subordonnée à un accord du comité central d'entreprise

l'article 808 du nouveau Code de procédure civile que l'arrêt a admis la compétence du juge des référés en l'espèce ; alors, d'une troisième part, que les membres du comité central d'entreprise avaient

créance du comité central d'entreprise sur la SCI PLUME

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 mars 2000, la société Laboratoires 3M santé, devenue la société 3M E..., a conclu un accord de plan d'épargne d'entreprise avec la délégation du personnel au comité

central de la société Sabla, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le Comité central de la société Sabla a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience

C/ COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE EXXON MOBIL CHEMICAL FRANCE ...

A... en qualité de représentant syndical auprès du comité central d'entreprise ; que la fédération Fédéchimie FO, estimant que cette désignation relevait de sa compétence, a nommé, le 28 janvier 1992,

1969 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DES TRANSPORTS ONT MODIFIE L'ARRETE DU 12 MARS 1968 PORTANT APPLICATION DU DECRET N° 68-223 DU 29 FEVRIER 1968 AUTORISANT LE COMITE

Vu la procédure suivante : Le comité central d'entreprise FNAC CODIREP, la Fédération des services CFDT et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'article

représentatifs, "au niveau national de Pôle emploi" de désigner deux représentants au comité central d'entreprise provisoire ; Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles 6 de la

Sur le moyen unique : Attendu que le comité central d'entreprise de la Société Générale a, lors de sa réunion du 12 mars 1981, décidé de modifier l'article 24 de son règlement intérieur qui prévoyait

Vu la procédure suivante : Le comité central d'entreprise de la société H.J. Heinz France SAS, le syndicat CGT Benedicta SA et MM. G...

du ministre délégué chargé du travail en date du 2 février 1983 et de la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 25 avril 1983 répartissant les sièges du comité

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-4 du code du travail : " Le comité central d'entreprise est composé d'un nombre égal de

central d'entreprise transitoire disposant des attributions économiques du comité central d'entreprise prévu par le code du travail ; Considérant que l'article L. 2327-2 du code du travail dispose :

Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat du Comité Central d'Entreprise SNEAP, les conclusions

REJET du pourvoi formé par : - le comité d'entreprise de la SA Vittel, venant aux droits du comité central d'entreprise de la SA Vittel, le comité d'entreprise de Pierval, venant aux droits du comité