Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes de Mme Y..., AUX MOTIFS QU' aux termes du codicille du 15 décembre 1994, Emmanuel X... a attribué « le droit moral à (s)on

Sur la validité du testament olographe du 2 avril 2003 et du codicille du 24 décembre 2011 M. [Z] [B] ne conteste plus devant la cour l'écriture de [W] [N].

#Commission of the European Communities v European Parliament and Council of the European Union.

Il a ordonné qu’il soit pris en compte pour la détermination des droits des cohéritiers les dispositions du testament daté du 19 novembre 2001 et de son codicille du 20 novembre 2001 selon lesquelles notamment

Dans un codicille daté du 23 août 1961, il avait écrit : 'je laisse à ma femme [...] la totalité de mes manuscrits vers et prose'.

- dire que les intérêts dus sur les sommes de 730.000 euros et 1.218.000 euros seront eux-mêmes capitalisés dès lors qu'ils sont dus pour au moins une année entière, - annuler le codicille du 13 juin

Le 26 août 2011, Maître D..., notaire à Paris, a reçu un testament olographe daté du 20 décembre 1995 et un codicille daté du 20 mai 1998 attribués au défunt.

créanciers du contribuable ; qu'ainsi cette disposition législative nouvelle n'implique pas l'abrogation du troisième alinéa de l'article 1926 du code général des impôts ; que, dès lors, le décret de codification

#Government of the Italian Republic v Council of the European Communities.#Premium for potato starch.#Case 166/78.

#Maria Soledad García Retortillo v Council of the European Union.#Case T-107/99 R.

#Commission of the European Communities v Council of the European Communities.#Directive on waste - Legal basis.#Case C-155/91.

[décret de codification du 27 avril 1961].

titre des années 1975 à 1978 et de la période correspondant à ces années, d'un délai expirant le 31 décembre 1983 ; Considérant que l'article 2 du décret n° 81-860 du 15 septembre 1981, portant codification

. - 1) DISPOSITIONS DONT LA CONSTITUTIONNALITÉ EST CONTESTÉE FIGURANT À L'ORIGINE DANS UNE LOI QUI A ÉTÉ ABROGÉE APRÈS CODIFICATION - ALORS QU'ÉTAIENT SEULES APPLICABLES AU LITIGE LES DISPOSITIONS CODIFIÉES

#Commission of the European Communities v Council of the European Union.

Glancy and Ronald Cohen v Council of the European Union and Commission of the European Communities.

à la règle du caractère préciputaire et hors part du legs ; que, pour décider que tous les legs, en dehors de celui du domaine du Chesne, exprimés aux termes du testament du 10 octobre 1999 et du codicille

L'USUFRUIT DE LA TOTALITE DE SES BIENS, QUE LE TESTAMENT DISPOSAIT QUE LESDITS BIENS DEVRAIENT ETRE VENDUS AU DECES DE LA LEGATAIRE ET LE PRIX EN ETRE REPARTI, SELON LES INDICATIONS CONTENUES DANS UN CODICILLE