de l'article R 256-2 du livre des procédures fiscales, les éléments de la procédure d'imposition menée à l'encontre du débiteur principal. 3.

les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, MmeLe

tenues solidairement aux droits d'enregistrement auxquels cet acte est soumis ; que si l'administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette

[S] ne démontre ni être le descendant de la titulaire du bail ni avoir cohabité avec elle, pendant un an au moins avant son décès.

LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; I. SUR LES POURVOIS DE X...

Ils ne pouvaient donc compenser cette dette par la mobilisation de leurs comptes courants d'associés.

, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L.'711-5 et des dettes dont le

X... lui-même "Payé par mémée" ; que cette somme a bien été donnée indirectement à M.

d’un échelonnement, il interrogeait son conseil en sa qualité de profane sans s’exprimer toutefois sur le bien-fondé de la créance et, d’autre part, que sa demande de condamnation au paiement de la dette

LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR L'ACTION PUBLIQUE ; VU L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI N° 66-409 DU 18 JUIN 1966, AUX TERMES DUQUEL SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE COMMISES

par son conseil, s'en est référée à ses écritures et a maintenu ses demandes initiales telles que formulées dans l'acte introductif d'instance, précisant souhaiter une condamnation solidaire des codébiteurs

qui résultent de la nature de l'obligation ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs.

tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge de l'obligation de payer la somme de 233 533 euros, mise à sa charge en application de l'article 1724 quater du code général des impôts en qualité de codébiteur

tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge de l'obligation de payer la somme de 77 561 euros, mise à sa charge en application de l'article 1724 quater du code général des impôts en qualité de codébiteur

entre les codébiteurs condamnés in solidum ; Préciser de quelle manière doit se répartir la charge finale de la dette entre les codébiteurs condamnés in solidum ; À TITRE PLUS SUBSIDIAIRE Réformer

Elle ajoute que la société VL12/10 retient abusivement son matériel, dès lors qu'il n'est pas justifié d'un lien de connexité entre la créance invoquée par la société VL12/10 et le matériel retenu.

entre les parties sur les conditions d'une garantie par [...] des dettes de sa filiale, il n'en résulte pas que N..., qui n'est pas signataire de ce contrat, ait consenti à la clause d'élection de for

[Q] [P] le 18 juin 2025, leur accordant un délai de deux mois pour régler la dette.