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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466018.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du tourisme ; - la décision n° 466012 du 3 février 2023 du Conseil d'État statuant au contentieux ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466019.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du tourisme ; - la décision n° 466012 du 3 février 2023 du Conseil d'État statuant au contentieux ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466021.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du tourisme ; - la décision n° 466012 du 3 février 2023 du Conseil d'État statuant au contentieux ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466023.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du tourisme ; - la décision n° 466012 du 3 février 2023 du Conseil d'État statuant au contentieux ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466026.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du tourisme ; - la décision n° 466012 du 3 février 2023 du Conseil d'État statuant au contentieux ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466028.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du tourisme ; - la décision n° 466012 du 3 février 2023 du Conseil d'État statuant au contentieux ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466029.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du tourisme ; - la décision n° 466012 du 3 février 2023 du Conseil d'État statuant au contentieux ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466031.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du tourisme ; - la décision n° 466012 du 3 février 2023 du Conseil d'État statuant au contentieux ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466034.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du tourisme ; - la décision n° 466012 du 3 février 2023 du Conseil d'État statuant au contentieux ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466035.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du tourisme ; - la décision n° 466012 du 3 février 2023 du Conseil d'État statuant au contentieux ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466036.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du tourisme ; - la décision n° 466012 du 3 février 2023 du Conseil d'État statuant au contentieux ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466037.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du tourisme ; - la décision n° 466012 du 3 février 2023 du Conseil d'État statuant au contentieux ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466188.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du tourisme ; - la décision n° 466012 du 3 février 2023 du Conseil d'État statuant au contentieux ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466293.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du tourisme ; - la décision n° 466012 du 3 février 2023 du Conseil d'État statuant au contentieux ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61636ee477a1403986670c23

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

En application de l'article L 212-2 du Code de tourisme, aux termes duquel l'activité d'agent de voyages ne peut être exercée que par des personnes titulaires d'une licence accordée par l'autorité préfectorale

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65af6617b6c6260008b52f8f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il résulte des articles R211-32 du code du tourisme et 2309 du code civil que le garant, subrogé dans les droits et actions du client final qu'il a indemnisé, peut se prévaloir de la déclaration de créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2430033_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Vu : - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés de

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68e1fd2320ac6488494aa747

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

D.133-20 du code du tourisme et l'arrêté du 16 avril 2019, que, notamment, l'information touristique collectée et diffusée soit exhaustive, qualifiée et mise à jour, et que toutes ces informations soient

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61626b91e62f7c490f224e7f

Appel

28 février 2014

28 février 2014

Il a retenu que la société KER VOYAGES devait être exonérée de sa responsabilité sur le fondement de l'article L 211-16 du code du tourisme en raison de l'existence d'un fait imprévisible et insurmontable

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2200190_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Vu : - le code du tourisme ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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