remise régulière des listes aux accusés, dans les formes de l'article 555-1 du code de procédure pénale. 18.

l'article 485 du Code de procédure pénale, sans préciser le nom de ce magistrat ; "alors que ne satisfait pas en lui-même aux conditions essentielles de son existence légale, le jugement qui se borne

de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 446, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

demande du 24 juin 2002 dans le délai de l'article 148-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter ce moyen, la chambre de l'instruction énonce que le délai de 20 jours prévu par ce texte

ainsi statué, alors que le délai imparti par l'article 148-2 du Code de procédure pénale n'est reporté que lorsqu'il n'a pas été statué sur une précédente demande, l'arrêt, néanmoins, n'encourt pas la

de procédure pénale ; Vu le dit article ; Attendu que l'enquête prévue par l'article 145-5 du Code de procédure pénale ne doit être ordonnée préalablement au placement en détention provisoire que

l'article 114 du Code de procédure pénale de mettre la procédure à la disposition du conseil d'un mis en examen quatre jours au plus tard avant l'interrogatoire de celui-ci ne faisait pas obstacle à un

général des impôts, 50 sexies B de l'annexe IV du même Code, 459, 512 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Roger X... et la société Celogen coupables d'infraction aux dispositions

a cru pouvoir statuer par jugement contradictoire à signifier ; qu'il y a lieu de constater la nullité de la citation par application de l'article 553-1 du Code de procédure pénale ; que, devant la Cour

de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 148, alinéa 6, et 137-3 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

, la cour d'appel a violé les articles 706-14 et 706-14-1 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, l'article 706-14 est applicable à

pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué ayant été prononcé contradictoirement le 29 juin 1988, le pourvoi formé le 6 octobre 1988 postérieurement au délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 198 et 593 du Code

X... ; "aux motifs que les dispositions de l'article 696-23, alinéa 1er, du Code de procédure pénale sont exclusives de celles de l'article 696-10, applicables seulement à la personne interpellée au

de l'organisation judiciaire, 191, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation était composée de M.

conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

notification de ses droits ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'en effet, il résulte de l'article 63 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue