pouvoir de rechercher si l'activité de réparation automobîle constatée ne constituait pas un travail dissimulé, et que, cette vérification s'étant avérée positive, celui- ci était en droit de procéder comme

du commerce (caractéristique du local, destination, obligation des parties, facteurs locaux de commercialité et les prix couramment pratiqués dans le voisinage).

Il est constant que le propriétaire du fonds de commerce doit immatriculer tout local susceptible de relever des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce, quel que soit le nombre d'établissements

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... qui ont donné à bail à Mme Y... un local à usage commercial font grief

Il résulte de l'article 56-1-1 du code de procédure pénale et des alinéas 5 et 8 de l'article 56-1 du même code, interprétés conjointement, que le bâtonnier a la qualité de partie à l'instance portée,

L'expert D... relève que les parties avaient conclus un bail (en 1989) portant sur des locaux désignés comme suit : Magasin : 81,90 m², Vestiaire, WC, lavabo . 8,50 m², Dépôt : 17,80 m², TOTAL : 108,25

présente pour le commerce considéré l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé; qu'en retenant, au titre de la modification des facteurs locaux de commercialité justifiant le déplafonnement

Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y..., locataires de locaux à usage commercial appartenant à Mme A... et destinés au commerce de vins-liqueurs, restaurant et hôtel meublé, font grief à l'arrêt

», la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'étude sur site réalisée par le cabinet d'études et de conseil MC2, relative au marché local, qui aurait dû être communiquée en même

, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 que le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut être déterminé selon les

alors, selon le moyen, "d'une part, que l'article 1722 du Code civil n'est applicable qu'aux baux des maisons et des biens ruraux et non aux fonds de commerce ; qu'en l'espèce, le bail commercial a été

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

de commerce, 591 et 293 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.

L'article L. 145-1-I-1 du code de commerce précise que le statut concerne 'les baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre

Par application de l'article R145-6 du code de commerce, les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du

Y... en paiement d'une redevance pour l'utilisation d'un local dépendant d'un aérodrome ; Attendu que la Chambre de commerce reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que

de commerce, 11 du décret 96-1097 du 16 décembre 1996, 388 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné

, le juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Metz a violé l'article L. 450-4 du Code de commerce" ; Attendu que l'ordonnance mentionne que les pièces produites à