contractuelle applicable sans avoir procédé à aucun examen, même sommaire, de cette clause ; qu'en l'espèce, les exposantes avaient soutenu que la clause de dédit de l'article 12.2 des conditions additionnelles

d'appel a constaté, d'une part, que la clause d'approvisionnement exclusif prévue par le contrat de franchise constituait une clause de non-concurrence au sens de l'article 1, du règlement UE n° 330/2010

La société Econocom conclut au rejet de la demande de nullité de la clause.

de non-concurrence insérée au contrat de travail, alors, selon le premier moyen ; 1 / que la contrepartie financière a pour clause le respect de la clause de non-concurence ; que le respect de cette

des actes de cautionnement comme illicites ou abusives ; Sur le premier moyen : Attendu que la CGI BAT fait grief à l'arrêt de déclarer illicite ou abusive la clause stipulant que « les pénalités de

d'exclusion de garantie que doit être qualifiée comme telle la clause qui stipule que « aucune indemnité n'est due si l'exploitation n'est pas remise en activité » ; qu'en considérant que la SCP Z...

diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de la clause

statutaire doit en annexe, préciser les contrats repris, que si tel avait été le cas, la clause aurait visé le contrat conclu par M.

, d'autre part, qu'à tout le moins, selon la commune intention des parties, déduite des termes employés dans la police d'assurance, la clause litigieuse pouvait s'analyser soit en une clause d'exclusion

vertu des clauses du contrat litigieux, les fonctions confiées à M.

la SCI Polygone a fait délivrer à la société Mouchet-Bury un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire par acte en date du 23 mai 2022 lequel reproduit intégralement la clause résolutoire

Rémond, il a décidé que le GIE avait enfreint les dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et lui a enjoint de modifier la clause litigieuse en ramenant la durée de cette clause

; que tel était le cas de la clause la clause de non-concurrence relative aux « produits horticoles », dont la notion était supposée ambiguë ; qu'en se bornant dès lors à énoncer que « les clauses de

de non-concurrence ; Attendu que la CRCAM fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1997) d'avoir déclaré la clause de non-concurrence nulle et de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le

ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation, toutes les clauses ne subsistent pas et il appartient aux juges du fond qui font application de l'une d'elles de motiver leur décision

de non-rétablissement prévue dans ses statuts ; Attendu que la SCOP fait grief à l'arrêt d'infirmer la sentence arbitrale qui a constaté la validité de la clause de non-rétablissement et condamné M.

à la totalité de la durée prévue par cette clause.

Les sociétés Foncia Transaction France, Emeria Europe et Emeria font grief à l'arrêt de les condamner à verser à Mme [Y] une somme au titre de la nullité de la clause de non-concurrence, alors « qu'une