Or, l'appréciation du caractère illicite d'une telle clause au regard de l'ordre public échappe en tout état de cause aux pouvoirs du juge des référés, dans la mesure où celui-ci ne dispose pas du pouvoir

Elle sollicite l'indemnisation du préjudice causé par le respect d'une clause de non concurrence illicite pour défaut de contrepartie financière, faisant remarquer que la créance n'est pas prescrite, dès

Par jugement du 5 juin 2012, la juridiction prud'homale déclarait illicite la clause de non-concurrence et déboutait la Société SOGIG de ses demandes. Elle donnait acte à M.

Il n'est pas contesté que cette clause, qui apporte une restriction à la liberté de travail de [K] [T] et qui lui interdit d'exercer une activité concurrente à celle de son ancien employeur, est une clause

quatrième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour inclusion dans les contrats à durée déterminée d'une clause

qui impose un préavis de trois mois pour rembourser par anticipation un prêt personnel n'est pas abusive et qu'en tout état de cause le caractère abusif d'une clause n'est pas susceptible d'entraîner

; que le fait pour le salarié d'avoir appliqué une clause de non-concurrence illicite par la faute de l'employeur cause lui cause un préjudice qui doit être réparé ; qu'en estimant, pour débouter le salarié

Par jugement du 7 mai 2014, dont la société ARTSNET a formé appel, le juge départiteur déclarait le conseil matériellement compétent, déclarait illicite l'accord signé entre les parties le 1er juillet

de mobilité illicite * 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour clause d'exclusivité illicite * 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour clause de subordination privée illicite

Considérant que cette clause est également illicite au regard de l'article L 3211 -1 précité, et pas davantage que la précédente, elle ne peut être opposée au salarié.

A supposer cette clause illicite pour imprécision de la zone géographique dans laquelle pouvaient se situer les chantiers d'affectation du salarié, ce fait ne saurait constituer du harcèlement moral dès

ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite

[O] dans les fonctions d'agent commercial ; qu'elle a envoyé divers courriers recommandés sans viser la clause résolutoire ni insérer de mises en demeure explicites alors que l'article 18.1 du contrat

constater les infractions et manquements aux obligations posées par les diverses dispositions du code de commerce, enjoindre aux professionnels de se conformer à celles-ci, de cesser tout agissement illicite

compétente peut, après une procédure contradictoire, enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'elle fixe, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite

du présent livre peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite

soumettant la cession de ces droits à un agrément de la commune et qu'une telle clause avait " pour objet de conférer à la commune des droits et de mettre à la charge de sa cocontractante des obligations

éventuelle d'une clause de la convention résultant notamment de la contrariété de la clause à une règle d'ordre public ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles