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Il était précisé que [M] n'est pas ducroire de ses membres. [M] ne donne aucune garantie concernant quelque membre que ce soit et ne se porte pas fort pour quelque membre que ce soit.

COEUR CROIX ROUSSE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de

civile, l'affaire a été débattue le 1er JUILLET 2008 à 14 heures, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nicole FOSSORIER, Président chargé du rapport, et Monsieur Claude

Savouré, rapporteur public - et les observations de Me Ducrot pour la SMAC et de Me Debliquis pour la région Auvergne-Rhône-Alpes. Considérant ce qui suit : 1.

.-69005 LYON APPELANTE : Madame Claude X...

[Z] [V], Mme [H] [B] épouse [V] le: EXECUTOIRE+COPIE la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA - 709 la SCP TACHET, AVOCAT - 609 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier

impossible [H] VIE était condamnée à mobiliser sa garantie : Vu les définitions contractuelles de l'incapacité et de l'invalidité (articles 17 et 18 de la notice d'assurance NIPGM 0304), Vu la clause

de la SELARL CARINE DUCROUX, avocat au barreau de VERSAILLES Madame [T], [E], [H] [A] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 27] demeurant [Adresse 13] [Adresse 13] Monsieur [G], [I], [Y] [A] né

de la frange anciennement classée en zone AU en zone Nb est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la délibération attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir.

INTIMEE : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble '[Adresse 1]' représenté par son syndic la [Adresse 3] représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de la SCPA DUCROT

VEUVE [Y] [E] [Y] [D] [Y] épouse [V] Association UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES D U VAR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-didier CLEMENT Me Sandrine DUCROCQ-SCHRECK

Enfin l'article 14-2 du contrat prévoit une résiliation de plein droit en cas de violation par le commissionnaire de "la clause d'exclusivité des produits pétroliers ou dans le cas où le fonds n'est pas

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société constituée pour l'exploitation du fonds, dont les époux sont cogérants, est la signataire des contrats de location-gérance et de mandat passés avec la société de distribution pétrolière, que clauses

, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Anne-Charlotte LEGROIS avocat au barreau de LILLE, SYNDICAT SUD GROUPE BPCE [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Stéphane DUCROCQ

En ce qui concerne le classement des parcelles AC 91, 92 et 93 en zone N : 10.

de cette clause n'était pas soumise à la TVA.