notamment : 1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ; 2° La date du terme et, le cas échéant, une clause

26 septembre 2014 par la société L'ALSACE, la clause de renouvellement devant être interprétée comme 'par période de trois années' et non pour une période unique de trois ans.

notamment : 1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ; 2° La date du terme et, le cas échéant, une clause

du délégué syndical avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave « ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail », ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler

Le contrat, d'une durée initiale de sept ans, comportait une clause de renouvellement par tacite reconduction par période de quatre ans, à défaut de dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre

L'article L.1242-12 alinéa 2 3° du même code précise qu'il doit notamment comporter la date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ou la durée minimale

Le 25 août 2015 le contrat a été renouvelé pour une durée de 6 mois.

Cependant ledit bail à long terme prévoit une clause de renouvellement par tacite reconduction Par ailleurs, ce bail à long terme est venu à échéance à la date du 30 septembre 1999 pour se renouveler

notamment : 1) Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ; 2) La date du terme et, le cas échéant, une clause

notamment : 1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ; 2° La date du terme et, le cas échéant, une clause

notamment : 1) Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ; 2) La date du terme et, le cas échéant, une clause

» était claire et ne comporte pas d'ambiguïté ; que les réponses de certains clients indiquant que le contrat ne comportait pas de clause d'exclusivité, ne conduisent pas, contrairement à ce

La locataire a assigné la bailleresse aux fins de voir réputée non écrite la clause d'indexation du bail renouvelé.

notamment : 1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L1242-2 ; 2° La date du terme et, le cas échéant, une clause

Il est également acquis que, par application de l'article L. 1242-12 du code du travail, étant à terme précis, outre la date du terme, ce contrat prévoyait une clause de renouvellement libellée en ces

contractuelle ne prévoie de modalités de modification de ces horaires, la clause relative aux modifications contractuelles ne visant que les cas de changement de lieu d'intervention.

La SELARL FIDES ès qualités fait valoir pour sa part que faute de congé régulier ou de demande de renouvellement, le sous-bail s'est poursuivi après la résiliation du bail principal et que dès lors la

Dans cette affaire un bail a été signé entre les parties le 1 er juillet 2005 puis renouvelé le 1 er août 2014, la clause d'indemnité d'occupation restant identique dans les deux baux.