établissement ; qu'il avait conservé son domicile à La Baule en France ; que la réunion de ces deux éléments déterminait une compétence interne qui s'imposait à l'employeur étranger qui ne pouvait invoquer une clause

signé des deux parties ; qu'en effet, une clause attributive de juridiction est opposable au cocontractant qui ne l'a pas expressément acceptée dès lors que les circonstances démontrent que les parties

Kuehne + Nagel mal fondée et l'en déboutera ; en conséquence, il se déclarera compétent » 1°) ALORS qu'au cas où coexistent des clauses attributives de juridiction qui se contredisent ou

alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a considéré que le contrat de travail qui liait la société multinationale Air Afrique à son ancien personnel navigant technique comportait une clause

et conditions générales applicables aux contrats de fournitures, de montage ou de travaux" annuellement renouvelés entre les deux parties, que la société Evulca, de son côté, invoquait une clause attributive

ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE ET QUE CET EXPEDITEUR AVAIT EN CONSEQUENCE, AGREE CETTE CLAUSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE IMPRIMEE VERTICALEMENT SUR LE BORD GAUCHE D'UNE

de juridiction et l'attention de la SARL Sogefi a été spécifiquement attirée sur la clause attributive de compétence, inscrite en gras.

compétente était, ainsi qu'il le faisait valoir à la page 12 de ses conclusions d'appel, celle du domicile du défendeur ; qu'en décidant au contraire de faire application de la clause attributive de juridiction

l'opposant à l'Office des céréales tunisien (OFIBLE), sans caractériser de sa part une renonciation expresse au privilège de juridiction de l'article 14 du Code civil, ni une acceptation certaine de la clause

La société Alpega expose, sur l'application de l'article 48 du code de procédure civile et en se fondant sur l'article 25 du Règlement Ibis, que non seulement la clause attributive de juridiction figurant

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conclu avec la société PMP, les CGV et les factures comportent chacun une clause attributive de compétence différente.

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tribunal d'une action en responsabilité à l'encontre de la société SFR venant aux droits de la société Cellcorp; que la société SFR ayant décliné la compétence du tribunal saisi en se prévalant d'une clause

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Se prévalant d'une clause attributive de juridiction au profit du tribunal civil italien de Pise puis de Florence, la société NUOVA CON-PEL a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de grande instance