Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ".

Il soutient que le paiement tardif de l'imposition est dû à des circonstances exceptionnelles et qu'il s'engage à respecter rigoureusement les délais à l'avenir. Vu les autres pièces du dossier.

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Il soutient que l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu des circonstances exceptionnelles dont il fait état, tenant notamment à sa présence en France pendant 19 années, ainsi

  » Article   354 – Moyens du pourvoi à la lumière de circonstances exceptionnelles «   1.

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