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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9098
24 octobre 1996
24 octobre 1996
Espagne - 21525/93 Arrêt 24.10.1996 Article 6 Article 6-3-a Information sur la nature et la cause de l'accusation Circonstance aggravante, non expressément mentionnée dans l'acte d'accusation, utilisée
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6079a87f9ba5988459c4d85e
7 janvier 1998
7 janvier 1998
; " alors que la date de naissance d'X... n'étant pas spécifiée dans la question, celle-ci est entachée d'irrégularité, la cour et le jury n'ayant pas été mis à même de vérifier que la circonstance
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6079a8459ba5988459c4c4e0
28 mars 1984
28 mars 1984
"ALORS QUE CES QUESTIONS SONT NULLES COMME COMPLEXES ; QU'ELLES COMPORTENT EN EFFET DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES A LA FOIS : CELLE DE VIOLENCES ET CELLE DE VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE
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6079a8469ba5988459c4c59c
8 octobre 1986
8 octobre 1986
volontaires concernant deux victimes distinctes et commis à plusieurs heures d'intervalle ; que la question n° 1 est donc nulle comme entachée de complexité prohibée ; " alors que, d'autre part, la circonstance
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6079a8bd9ba5988459c4ebf8
3 décembre 1980
3 décembre 1980
PAR X...; LES MOYENS ETANT REUNIS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE S'IL EST ADMIS QUE LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES MATERIELLES PEUVENT LEGALEMENT N'ETRE L'OBJET QUE D'UNE SEULE QUESTION COMMUNE
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6079a8d29ba5988459c4f0c8
21 novembre 2000
21 novembre 2000
la prévention, sans constater que le prévenu avait été averti et mis en mesure de s'expliquer sur cette circonstance aggravante " ; Vu les articles 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention
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6079a8be9ba5988459c4ec42
21 avril 1982
21 avril 1982
ET ASSURER L'IMPUNITE DE JEANINE D..., AUTEUR DE CRIMES DONT CHACUN EST SPECIFIE DANS UNE QUESTION DISTINCTE ; QUE, DE MEME, LES QUESTIONS N° 81 ET 82 ETAIENT RELATIVES A LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE
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6137260acd580146774227d3
9 février 2000
9 février 2000
circonstance aggravante doit faire l'objet d'une question distincte ; Qu'il s'ensuit qu'est complexe la question unique relative à une circonstance aggravante, fût-elle réelle, qui se réfère à des
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613725b6cd5801467741ff83
19 novembre 1997
19 novembre 1997
violences ayant entraîné pour la victime une infirmité permanente, commises avec arme ; Qu'ainsi, contrairement à ce qui est allégué, les violences imputées à l'intéressé ne constituent pas une circonstance
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6079a8459ba5988459c4c41a
19 mars 1986
19 mars 1986
texte qu'il doit être posé à l'égard de l'accusé recéleur une question distincte de la question principale, pour chaque circonstance aggravante, la peine se trouvant modifiée suivant qu'il aura eu connaissance
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6079a80e9ba5988459c4bb85
15 décembre 1981
15 décembre 1981
ETANT RETENUS ; QUE DES LORS, EN L'ABSENCE DE TOUTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, LA PEINE DE 7 ANS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X...
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ECLI:FR:CCASS:2007:CR03746
13 juin 2007
13 juin 2007
lorsqu'il entend poser une question spéciale, le président a l'obligation de la lire ; que la circonstance aggravante d'usage ou menace d'une arme ne résultait ni de l'ordonnance de mise en accusation
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613725d5cd58014677420e05
17 mars 1999
17 mars 1999
légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions numéros 4 et 10 portant toutes les deux sur les mêmes faits d'actes de torture et de barbarie considérés comme une circonstance
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613725e5cd58014677421626
28 février 2001
28 février 2001
aggravante de bande organisée, ne caractérisent pas les éléments constitutifs de cette circonstance aggravante ; que la bande organisée doit être, aux termes de la loi, établie " en vue de la préparation
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613725a8cd5801467741f907
15 octobre 1997
15 octobre 1997
n° 19 et 20, qui interrogeaient la Cour et le jury à la fois sur le fait principal et sur une circonstance aggravante, sont entachées de complexité ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article
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ésulte de l'information des charges suffisantesc/Frédéric X
6137269bcd58014677426fb9
10 octobre 2007
10 octobre 2007
aggravante de vulnérabilité, alors que cette circonstance aggravante n'est pas caractérisée dans la décision, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ; "alors, de troisième part
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61372670cd5801467742592e
8 janvier 1997
8 janvier 1997
de 15 ans de la victime d'agressions sexuelles constitue une circonstance aggravante de cette infraction; que, dès lors, il y a désormais complexité prohibée dans le fait de réunir dans une même question
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6079a8679ba5988459c4d295
21 février 1996
21 février 1996
aggravante de minorité de la victime, et ; " sur la circonstance aggravante d'autorité de l'auteur des faits sur cette victime, cependant qu'une question distincte devait être posée sur la commission
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61372604cd580146774224d4
17 novembre 1999
17 novembre 1999
aggravante personnelle de préméditation doit être posée de façon particulière par une question singulière s'agissant de chaque accusé se voyant imputer une telle circonstance aggravante de préméditation
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Attendu que la peine prononcéec/Martine X
61372558cd5801467741ced8
23 janvier 1991
23 janvier 1991
; "alors qu'est complexe la question unique relative à une circonstance aggravante qui se réfère à des faits principaux distincts ; que la circonstance aggravante du viol et de l'attentat à la pudeur
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